sous-traitante de la société Entreprise Boutonnat et Charlot (société Boutonnat et Charlot) pour l'exécution de divers travaux de chauffage et de ventilation à Paris, d'une part, rue de Penthièvre, d'autre

aux droits de laquelle est à présent la société British Sky Broadcasting (la société BSB), un protocole d'accord selon lequel elle n'utiliserait jamais ni ne chercherait à obtenir l'enregistrement d'autres

financières de celui-ci et aux risques de l'endettement né de l'octroi du crédit ; qu'en retenant que le montant de l'autorisation de découvert n'était pas disproportionné, dès lors que Mme G... avait

objectives, régulièrement entrées dans le débat, tirées de la circonstance que l'emprunteur ne disposait que de 3 500 francs par mois au titre d'une pension alimentaire pour ses deux enfants et rien d'autre

X... dans son commandement de payer valant saisie immobilière du 1er décembre 2005, les juridictions citées ayant statué dans l'ignorance de la caducité du commandements ; que cette compensation, une fois

dont ceux-ci les avaient précédemment gratifiés en 1994 ; que ces derniers sont décédés respectivement en 1998 et 2004 ; que les consorts X... ont prétendu que les testaments du 5 avril 1995 étaient caducs

aîné, Nourredine, provenant des bénéfices dégagés par l'activité de restauration de ce dernier, et se prévalait, dans ses écritures d'appel, des états bancaires qui démontraient que celui-ci avait la capacité

critère retenu a été en priorité, celui de l'aptitude professionnelle tout en considérant les charges de famille et l'ancienneté, qu'en déclarant que la société Boussac n'aurait pris en considération les autres

de l'intéressée, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-14-4 du Code du travail; alors que, d'autre part, la société faisait valoir que le plan de relance n'avait été adopté

de l'instruction prolongeant la détention provisoire d'Abdoussamad X... n'est intervenue dans le délai de quatre mois et qu'en cet état, la chambre de l'instruction aurait dû d'office constater la caducité

l'achat d'un véhicule ; que la scolarité de l'enfant du couple se déroule dans un établissement privé ; qu'en considération de l'ensemble de ces éléments, qui laisse apparaître, si besoin est, des capacités

se poursuivent avec le nouvel employeur que pour l'exécution du préavis en cours, sans que le fait que les salariés continuent pendant cette période à travailler pour cet employeur suffise à rendre caducs

irrégularité était de nature à lui faire grief, le tribunal a privé sa décision de base légale au regard des articles R. 412-4 du Code du travail et 114 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre

collectif relatives au périmètre de mise en place d'un comité central d'entreprise et de comités d'établissement ont une nature électorale et relèvent du régime propre aux accords préélectoraux et, d'autre

Serge X... n'avait pas procédé au paiement de la somme de 200 000 francs et qu'il ne pouvait invoquer un accord qu'il a rendu caduc par sa propre carence ; qu'ainsi la société X... frères se bornait

Le X... ont été annulées, ce qui a entraîné la caducité des promesses d'achat et de vente conclues le 12 juin 2000 avec la société Gardy ; que, par acte du 11 juillet 2001, M.

R... rend caduc l'appel incident interjeté par le ministère public à son encontre. Vu les articles 380-14 et 698-6 du code de procédure pénale.

X... n'avait pas les capacités professionnelles lui permettant de s'adapter à un poste autre que celui d'emballage des traverses ; qu'en reprochant à la société ACET de ne pas avoir procédé à des diligences

emploi à la mesure de ses capacités ; qu'il en résulte que le droit de priorité précité ne s'applique qu'à la suite d'une absence pour maladie, dépassant les délais de garantie conventionnels, et non

L'association fait grief à l'arrêt de dire qu'elle a dénoncé implicitement l'accord du 27 octobre 2006 intervenu entre elle et la CFDT, que l'accord du 4 décembre 2006 est caduc, d'annuler les décisions