; qu'il importe peu que cette clause ait été portée dans un accord ayant aussi d'autres objet si, sur ce point spécifique, elle vaut reconnaissance des droits ; qu'en déclarant que l'accord d'entreprise

se réfère la clause concernée ainsi que la relation entre ce mécanisme et celui prescrit par d'autres clauses de sorte que le consommateur soit en mesure d'évaluer, sur le fondement de critères précis

sexies du code des douanes, que cette société se livrait à une activité de valorisation énergétique des déchets parce qu'une partie des déchets était revendue pour être utilisée comme combustible de substitution

face au risque de déclaration à tout moment d'une maladie liée à l'amiante, dont il peut demander réparation à ce dernier ; que la société UGITECH conteste sa responsabilité et fait valoir que le classement

face au risque de déclaration à tout moment d'une maladie liée à l'amiante, dont il peut demander réparation à ce dernier ; que la société UGITECH conteste sa responsabilité et fait valoir que le classement

licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'accueillir les demandes du salarié, alors, selon le moyen : 1°/ que le non-respect, par l'employeur, de la clause

les pièces administratives s'y rapportant, ont été affectés à cette date, en gage et nantissement ; que la date de l'acte constitutif de la garantie est donc bien le septembre 2006 ; que selon les clauses

Monsieur Joseph Z..., demeurant à Arnave (Ariège), quartier Le Bayle, en cassation d'un arrêt rendu le 19 mars 1986 par la cour d'appel de Toulouse (2ème chambre civile), au profit de : 1°) Monsieur Claude

il a saisi la juridiction prud'homale aux fins de se voir allouer diverses sommes à titre de dommages et intérêts notamment pour licenciement abusif, perte de rémunération différée et respect d'une clause

aux parties signataires au niveau de l'entreprise, l'accord déposé à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ne peut contenir que des clauses

la responsabilité contractuelle, soit poursuivre l'exécution forcée des obligations nées à son profit, soit réclamer les dommages et intérêts compensatoires stipulés forfaitairement au terme d'une clause

judiciaire ; qu'il appartient au juge de l'exécution de vérifier le montant de la créance dont le recouvrement est poursuivi et, en conséquence, de trancher la contestation relative au bien-fondé de la clause

1er avril 2005, le seul fait que la date mentionnée de commencement d'exécution du contrat de sous-traitance soit le 8 mars 2005, est sans incidence sur la validité de cet agrément d'autant que la clause

D'AVOIR débouté Monsieur X... et la société Catherine SCI de leurs demandes tendant à la régularisation de l'acte de vente devant notaire et au paiement d'indemnités ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « la clause

code ; que même s'il ne s'agissait pas, comment le prétendent les intimées, d'une demande nouvelle irrecevable en appel mais d'une qualification juridique différente de la demande d'inopposabilité des clauses

Sapizoo, outre les intérêts légaux dus sur ces sommes à compter du 28 mars 2000, ces intérêts devant eux-mêmes être capitalisés, Aux motifs que « les appelantes demandent subsidiairement que les clauses

que « selon acte sous seing privé en date des 31 mars et 1er avril 2005, la SCI LES TAMARIS s'est engagée à vendre aux époux X... qui l'ont accepté, sous conditions suspensives, et avec faculté de substitution

l'occasion du contrôle mis en oeuvre par l'URSSAF, il est apparu que depuis la conclusion de l'accord de 1986, les modifications intervenues par voie d'avenant n'avaient pas eu pour objet de modifier la clause

X... a déclaré accepter l'adjudication et s'est engagé à exécuter toutes les clauses et conditions du cahier des charges dont il avait pris connaissance (...) ; qu'il est hors de doute que l'intention

des dispositions de l'article 1589 du code civil cette promesse synallagmatique de vente vaut vente dès lors qu'il y a consentement réciproque des deux parties sur la chose et sur le prix ; que la clause