motifs que la personne qui s'estime créancière d'une obligation ou lésée par un fait délictueux ne commet pas de chantage en menaçant son adversaire d'user des voies de droit mises à sa disposition par la loi

Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort (tribunal d'instance de Pau, 24 avril

Jean-Michel ; contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, du 22 octobre 1996, qui, pour conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement

Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 29 octobre 2020), à la suite du décès, le 11 septembre 2013, de [K] [T], propriétaire, avec son épouse, de deux lots au sein d'un immeuble en copropriété, le syndicat

s'applique tant à l'auteur ou aux auteurs identifiés du délit d'origine qu'au receleur ; qu'en l'espèce les auteurs du vol aggravé du 28 mars 1996 n'ont pas été identifiés ni condamnés ; que, dès lors

de l'évacuation des eaux usées du lot n° [Cadastre 3] sur la conduite, partie commune, et de percement du mur et du plafond séparatif, dans leur partie commune, entre le lot n° [Cadastre 3] et le lot

du 21 mai 1836 interdit les loteries de toute espèce, l'article 410, alinéa 1er, du Code pénal interdisait également toute maison de jeux non autorisée par la loi et la tenue sur la voie publique de tous

[J] poursuivi en qualité de redevable de l'amende encourue pour le port à l'oreille d'un dispositif susceptible d'émettre du son lors de la conduite d'un véhicule, alors que, selon l'article L. 121-3 précité

Y..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 10 novembre 2016) et les productions, que par acte du 25 novembre

Y..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 10 novembre 2016) et les productions, que par acte du 25 novembre

RODRIGUEZ Y... du chef de tromperie sur les qualités substantielles de la marchandise vendue ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 1er et 5 de la loi

. ; Vu les ordonnances du président de la chambre criminelle du 28 août 2000 joignant les pourvois et prescrivant leur examen immédiat ; Joignant les deux procédures en raison de la connexité ;

André, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 4 novembre 1998, qui, pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique, l'a condamné à 2 mois d'emprisonnement

liste des experts ; qu'il est également établi que Daniel X... roulait sur la partie gauche de la chaussée, aucun doute ne subsistant sur ce fait ; "alors, d'une part, que la circonstance de la conduite

X..., alors qu'il circulait à motocyclette, a été heurté par un véhicule automobile conduit par M. Y... ; que blessé lors de cet accident, il a fait assigner devant le tribunal de grande instance M.

conseiller doyen, et Mme Pontonnier, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

T... déclare qu'elle a vu « débouler un véhicule noir à très vive allure » et, dans le même temps, un véhicule tourner sur sa gauche : elle précise que le choc a été « très violent » ; elle conclut son

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 18 octobre 1991), que Mme B..., propriétaire dans un immeuble

la veille, sur une période de 24 heures, le chauffeur n'avait pris qu'un temps de repos limité à 4 heures 45, soit entre 22 heures et 2 heures 45, et que, de ce fait, il totalisait 12 heures 30 de conduite

Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen du pourvoi principal et le premier moyen du pourvoi incident de la société les Nouveaux Constructeurs,