L. 626-1, L. 626-10 et L. 631-22 du code de commerce ; 3°/ que le choix du tribunal entre un plan de redressement par voie de continuation ou un plan de redressement par voie de cession doit s'opérer

ALORS QU'en application de l'article 2257 ancien du code civil, la prescription ne court pas à l'égard d'une créance qui dépend d'une condition, jusqu'à ce que la condition arrive ; que lorsqu'une créance

dans des conditions garantissant la confidentialité de l'entretien du gardé à vue avec son avocat ; qu'en rejetant la nullité soulevée, la cour d'appel a donc méconnu les articles 6 de

de reprise en cas de procédure de redressement et de liquidation de l'entreprise reprise ; que le fait que l'exposition du salarié soit antérieure à la reprise n'exonère pas l'entreprise repreneuse de

Techniques Couverture : Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-2, 121-3, 222-19 du code pénal et de l'article 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque

, défaut de réponse aux conclusions et manque de base légale. 34.

Jean-Louis, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de RIOM, en date du 22 mars 2005, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du CANTAL sous l'accusation de viol et agressions

432-10, alinéa 1, 432-17 du code pénal, des articles 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, insuffisance de motifs, défaut de base légale : "en ce que l'arrêt attaqué

[L] du 6 septembre 2012 et que, hormis ce dire, qui avait été intégralement repris dans leurs écritures, M. et Mme [L] ne versaient aucun élément de nature à contredire les évaluations réalisées par l&

79 du code de procédure civile, ensemble la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III. » Réponse de la Cour Vu l'article 79 du code de procédure civile, la loi des 16-24 août

répétés de l'employeur constitutif de harcèlement ; QU'il n'est pas contesté qu'ont été lors de sa reprise confiées à Joseph X..., médicalement considéré comme apte à ladite reprise sans la moindre réserve

pénale, 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme. » Réponse de la Cour 12.

L. 622-17 du code de commerce, ensemble les articles L. 622-22 et L. 622-24 du même code. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 6.

au cours de la procédure ne sauraient être regardées comme « spontanées », la chambre de l'instruction a violé les articles 706-57, 706-58 et 706-60, 591 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse

La Fondation Jacques Chirac fait grief à l'arrêt de juger les conditions de l'article L. 1224-1 du code du travail réunies, que le contrat de travail de la salariée aurait dû lui être transféré, qu'elle

Par jugement du 22 novembre 2005, ce même tribunal a ordonné la jonction de cette procédure avec celle de la SAS PETIT BOY.

Le 22 mars 2004, M.

, RFF a dû modifier la consistance des prestations par un appauvrissement du projet du lot n° 22 afin de pouvoir l'attribuer dans des conditions budgétaires acceptables ; que la révision du projet

de l'article 9 de la loi du 22 juin 1982, une clause du bail ayant prévu cette possibilité ; Attendu que M.

avril 2003, qui, pour tentative de tromperie, l'a condamné à 1 500 euros d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des droits de la défense, des articles