l'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer ; que la demande

Il note que les congés payés antérieurs au 1er juin 2016 sont des congés pour la plupart correspondant à une période antérieure à l'année 2011, que la salariée a perdu pour ne pas les avoir pris alors

Henri Z..., 4°/ à la société du Bord de la rivière, défendeurs à la cassation ; La demanderesse au pourvoi n° X 15-11.419 invoque, à l'appui de son recours, les trois moyens de cassation annexés au

société Castorama le 1er octobre 1991 en qualité de chef de rayon stagiaire, son contrat de travail stipulant qu'il serait, au vu de ses résultats, nommé chef de rayon à l'issue d'une période de deux ans

dermatologiques ; "Prépharma inhalase composé d'essences naturelles de Provence 5 à 6 gouttes dans un inhalateur rempli d'eau très chaude ou à laisser se répandre dans l'atmosphère cont

Par avenant du 6 février 2013, le bail a été renouvelé pour une durée de douze ans. 3.

Alphonse X... était lié à OPHVP (devenu l'OPAC) par un contrat de bail et vivait dans les lieux loués avec son épouse et leur fils, Guy X... ; que M.

Aux termes du second de ces textes, l'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant

; qu'en fin d'année 2000 pour une échéance en mai 2001 ; qu'il résulte des éléments de l'enquête et en particulier des auditions du prévenu et de son chef de cabinet que la brièveté de ce délai était

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

de son contrat de travail ... ou autres avantages spécifiques qui auraient été consentis à Jean-Claude X... au cours des années ; que le procès-verbal du conseil d'administration de la société Cannet-

) et de son ancienneté (2 années et 3 mois) lors de la rupture du contrat de travail ; - 7 024,26 € d'indemnité compensatrice légale de préavis (2 mois de salaire), et 702,42 € de congés payés afférents

en matière d'impôts directs, de la compétence du juge administratif ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le trésorier principal d'Albertville a fait délivrer à M. et Mme X... un commandement aux fins

l'arrêt attaqué (Caen, 12 avril 2005), que la société COGEMA-Compagnie générale des matières nucléaires (la Cogema) a , en exécution d'un contrat conclu le 22 janvier 1999 avec l'Australian Nuclear Science and

GmbH, dont le siège est Leimbacher strasse 103, 36433 Bad Salzunger (Allemagne), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé

Christian, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 23 octobre 2002, qui, pour agressions sexuelles aggravées, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement, et

1990 a été versée sans que la société, au cours de cette année, ait obtenu un bénéfice supérieur à 6 % du chiffre d'affaires ; "alors, d'autre part, qu'il résulte de la combinaison de l'article 4-b

aux motifs que lors de sa plainte du 29 janvier 1999 et de ses auditions ultérieures, Claire Y..., née le 27 janvier 1983, a déclaré que son oncle, Bernard X..., chez lequel elle se rendait certaines fins

X... ne remplissait plus les conditions de la garantie ; que M. et Mme X... ont assigné devant le tribunal de grande instance l'assureur en inopposabilité ou nullité de la notice d'assurance et des limitations

Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en ses deuxième et troisième branches, et le deuxième moyen, ci-après annexés 6.