(société AML) deux véhicules ; que, conclus chacun pour une durée de quatre années, les deux contrats de location prévoyaient, outre une option d'achat au bénéfice du preneur en fin de bail, des options

qu'une location-gérance, sans explicitement avancer qu'elle serait contraire à une prescription du bail ; que quelle que soit l'appellation la juridiction saisie peut requalifier la location d'un meuble

engagements locatifs démarrerait à la mise en exploitation de la résidence et en tout état de cause au 1er juillet 2005 » ; qu'aucune mention contraire ni réserve ne figurent à l'acte de vente ou au contrat

X... a donné à bail à Mme Y... un local d'habitation à compter du 1er octobre 2001, moyennant un loyer mensuel de 1 500 francs, le contrat précisant que le loyer avait été fixé compte tenu de la participation

proposer à la location l'appartement de la société Pasteur Immo ; qu'elle justifiait notamment, par la production de relevés informatiques, avoir fait visiter le bien à plusieurs candidats à la location

X... et destinés à l'exploitation d'une station-service de location de véhicules et à toute activité relative à l'automobile, l'a assigné, à la suite d'un incendie, en résiliation du bail sur le fondement

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 novembre 2019), rendu en référé, par contrat à effet du 1er novembre 2010, la SCI MG (la SCI) a donné en location à la société Mécaservice des locaux à usage commercial

FERNANDEZ EST QUALIFIE PAR LES PARTIES DE CONTRAT DE SOUS-LOCATION, MAIS QU'IL IMPOSE EXPRESSEMENT A LA CHARGE DU SOUS-LOCATAIRE TOUTES LES OBLIGATIONS IMPOSEES AU LOCATAIRE PAR LE CONTRAT DE CREDIT-BAIL

pour sa rémunération, terme qui se rapportait à un mandat de location et non à un bail commercial ; qu'en outre, après refus du propriétaire du bien de reconduire le contrat initial par lettre du 18 janvier

de 1952 ; * que malgré l'absence de clause spécifique et claire, la monovalence résulte des disposition des baux successifs, de la destination des locaux (cession du droit au bail, sous-location autorisée

L'article L. 145-31 du code de commerce dispose en son premier alinéa que, sauf stipulation contraire au bail ou accord du bailleur, toute sous-location totale ou partielle est interdite. M.

de crédit bail, de location ou de fourniture de biens ou services nécessaires au maintien de l'activité, que le jugement qui arrête le plan emporte cession de ces contrats, même lorsque la cession est

leur a proposé un autre contrat de bail et retenu que le fait que le loyer en soit moins avantageux que dans le précédent bail ne pouvait être analysé comme une absence de contrat ou être imputé comme

André, contre l'arrêt n° 1 de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 16 décembre 2003, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à 15 mois d'emprisonnement avec sursis et 15 000 euros d'amende

loi ; Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 22 octobre 1996), que la société Nokia (la société) a libéré l'immeuble qu'elle avait pris en location

du contrat de location, résultant en définitive de l'application des articles 14-3 à 14-5 du dit contrat, au constat du non paiement des loyers décidé à tort par la société Entreprise Guiban à compter

ne peut se réduire à une sous-location ; qu'en statuant ainsi, lorsque l'ajout de prestations annexes et accessoires au bail nullement exclusives du louage, ne saurait disqualifier le contrat de bail,

litigieux est un contrat de location de locaux vacants non meublés, excluant la location de meubles meublants, dont la valeur ne peut lui être réclamée et que, de toute façon, elle n'a détourné aucun

de crédit bail, de location ou de fourniture de biens ou services nécessaires au maintien de l'activité, que le jugement qui arrête le plan emporte cession de ces contrats, même lorsque la cession est

de crédit-bail dès lors que le crédit-bailleur avait transmis au preneur ses droits et actions contre le vendeur, de sorte que l'engagement du preneur de payer les loyers prévus n'était pas dépourvu de