au moins partiellement, indus ; que le contrôle de la CRD qui fonde la poursuite a porté sur les années 2011, 2012, 2013 et 2014 ; que la manoeuvre consistant en la remise d'un état de frais fictifs mensuel

Elle peut également être organisée en application d'une convention collective ou d'un accord de branche étendus ou agréés en application de l'article 16 de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux

produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 23, 29, alinéa 1er, 30 et 31, alinéa 1er, 42, 43 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, 6,§1, de la Convention

intégrale du préjudice, manque de base légale, défaut et contradiction de motifs ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a calculé l'incapacité temporaire partielle sur la base de 45 % de la perte mensuelle

pas état d'une double rémunération de Mme Y... correspondant d'une part, à ses fonctions salariées d'attachée de direction et, d'autre part, à son mandat social et s'ils ne fixaient sa rémunération mensuelle

, le GIF devait recevoir une somme qui était versée sur présentation d'un état nominatif mensuel des bénéficiaires de stage concernés ; que de janvier 1990 à février 1991, le GIF percevait ainsi la somme

dont le siège est Maison des syndicats, place Gaston Pailhou, 37000 Tours, défendeurs à la cassation ; Attendu que Mme X... et 41 autres salariés de l'association ADAPEI 37, régie par la convention

résultait "d'aucune des pièces produites au débat que des reventes d'alcools en droits acquittés soient jamais intervenues à destination des entreprises tierces qu'elle a mentionnées sur ses déclarations mensuelles

pourvoi en ce qu'il est formé pour la société Orme: Vu le mémoire et les observations complémentaires produits ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention

, selon l'arrêt attaqué (Douai, 19 février 2004), que, par jugement du 20 avril 1999, un tribunal de grande instance a prononcé le divorce par consentement mutuel des époux X... et homologué leur convention

. le 7 janvier 1950 , que le divorce d'entre les époux a été prononcé le 13 juin 1991 par le tribunal de grande instance de Paris accordant à titre de prestation compensatoire à Mme Y... une rente mensuelle

Au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande, le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles.

l'assistance tierce personne ; "aux motifs que sur l'assistance de la tierce personne à titre permanent, que les documents versés aux débats par Marie-José Z..., épouse A... et la GMF notamment la convention

Elle peut également être organisée en application d'une convention collective ou d'un accord de branche étendus ou agréés en application de l'article 16 de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux

Elle peut également être organisée en application d'une convention collective ou d'un accord de branche étendus ou agréés en application de l'article 16 de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux

européenne des droits de l'homme, 4 du protocole n° 7 annexé à cette convention, 6, 591 et 593 du code de procédure pénale, de la règle non bis in idem, défaut de motifs, manque de base légale ; "en

tâche en vertu duquel la rémunération contractuelle n'était due que si le salarié effectuait la tâche prévue au contrat; que Mme X... ne pouvait donc prétendre à aucune rémunération contractuelle mensuelle

l'autorité de la chose jugée; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., chef de publicité, chargée des revues éditées par le GIE Le Creuset, et dont la rémunération comprenait, outre un salaire fixe mensuel

L... une indemnité forfaitaire mensuelle destinée à couvrir les frais de déplacement qu'elle engage dans le cadre de ses fonctions d'Assistante de Direction.

Elle peut également être organisée en application d'une convention collective ou d'un accord de branche étendus ou agréés en application de l'article 16 de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux