impartis par l'AFIDOL pour procéder à la déclaration de la quantité d'olives triturées sont trop brefs et que les modalités de l'évaluation d'office sont trop insuffisamment précises ; que la SARL est mal

X... de ses demandes au titre de l'application de la convention collective nationale de la meunerie et de l'accomplissement d'heures supplémentaires, l'arrêt rendu le 21 mai 2012, entre les parties, par

de Montego Bay, de l'article 1er de la Convention de Bruxelles du 10 mai 1952 relative à la compétence pénale en matière d'abordage et autres événements de navigation, 113-2, 113-3 et 113-12 du code pénal

collective nationale des industries chimiques (accord du 10 août 1978 et ses avenants, ensemble l'article 1315, désormais 1353 du code civil) ; Alors, d'autre part, qu'aux termes de la convention collective

Y... ne démontre ni même ne prétend avoir satisfait à ce devoir d'information ; qu'en l'absence de convention, les honoraires devant notamment être fixés en fonction de la situation de fortune du client

Wladyslav, - l'Association nationale des anciens prisonniers-internés d'Indochine, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris, en date du 20 décembre 1991

N° P 05-87.363 F-P+F N° 1675 SH 13 MARS 2007 M.

X... de rapporter une telle preuve, la cour d'appel a violé les articles 16 et 16-1 du code civil et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 16 décembre 2011), que M.

, d'une part, l'avenant n 237 de la convention collective de travail du 12 mars 1992, agréé par arrêté ministériel du 27 avril 1992, ne comporte aucune disposition régissant la durée de travail hebdomadaire

X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1942 F-D Pourvoi n° K 16-21.969 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS __

X..., de nationalité burkinabée et titulaire du certificat d'aptitude à la profession d'avocat, s'est vu refuser son inscription au barreau de Poitiers par une décision du conseil de l'ordre, qui lui a

LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 mai 2018 Cassation partielle Mme X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 653 F-D Pourvoi n° N 16-

1978 relative à la mensualisation et à la procédure conventionnelle s'il remplit les conditions fixées pour bénéficier de cet accord..."

Jean-Marie YP..., demeurant ... (Moselle), 14 / de Mme Pascale YQ..., demeurant ... de Mâtons à Metz (Moselle), 15 / de M. Franck ZA..., demeurant ... (Moselle), 16 / de M.

1992 à 4 heures 38, les enquêteurs ont surpris une livraison entre Alain Z... et Patrick C... d'une part, Jean-Pierre Y... et Gian Carlo De X... d'autre part ; que le 18 mars 1992, peu avant son interpellation

X..., engagé le 6 juillet 1957 par l'agence Laferrière, agence d'Air France en Algérie, puis repris par la société Air Algérie le 20 mai 1963, a été muté à Paris le 18 mars 1976 en qualité de chef des

Selon l'arrêt attaqué (Caen, 18 novembre 2021), le 19 mai 2015, la société AGB a commandé à la société Etablissements Soetaert (la société Soetaert) un tracteur, mis en circulation le 11 janvier 2013,

du 21 janvier 2008 s'était substituée à la précédente convention pour l'aide ménagère, étant précisé qu'elle était conventionnée depuis 1977 ; qu'en déclarant que certains tableaux font état d'impayés

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 20 mars 2017.