de la Mayenne (la caisse) avait accepté de prendre en charge, au titre de la législation professionnelle, la maladie déclarée par sa salariée, Mme X..., la Société normande de volaille (l'employeur) a

une période où y étaient fabriqués ou traités l'amiante ou des matériaux contenant de l'amiante, se trouve de par le fait de l'employeur dans une situation d'inquiétude permanente face au risque de déclaration

de maladie professionnelle et le questionnaire du salarié, remplis dans le cadre de l'enquête administrative, qui ne rapportent que les déclarations de l'intéressé quant à une prétendue exposition au

X... a établi, le 31 décembre 2002, une déclaration de maladie professionnelle visant une lombosciatique gauche - hernie discale ; que la caisse primaire d'assurance maladie de l'Indre (la caisse), estimant

demande ; qu'en outre, il ne peut être tenu compte d'un certificat postérieur à celui joint à la déclaration de maladie professionnelle faisant état d'une apparition de la maladie antérieure

X..., salarié de la société Eiffage travaux publics Ouest (la société), a adressé à la caisse primaire d'assurance maladie du Morbihan (la caisse), le 29 août 2009, une déclaration de maladie professionnelle

MERLIN ; AUX MOTIFS QU'en vertu de l'article R 441-10 du code de la sécurité sociale, "la caisse dispose d'un délai de trente jours à compter de la date à laquelle elle a eu connaissance de la déclaration

de maladie professionnelle datée du 15 avril 2011, dont la prise en charge a été refusée par la caisse le 27 septembre 2011 ; qu'il a ensuite transmis deux nouvelles déclarations de maladie professionnelle

X..., salarié de la société Eiffage construction Nord Prefa (la société), a déclaré, le 7 septembre 2009, une maladie dont le caractère professionnel a été reconnu, le 4 février 2010, par la caisse primaire

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la caisse primaire d'assurance maladie des travailleurs salariés de la Côte d'Opale du désistement de son pourvoi

de symptômes spécifiques et de l'imminence de la déclaration d'une maladie répertoriée comme étant consécutive à l'inhalation de fibres d'amiante.

France (la société) de 1957 à 1985, qui avait travaillé sur le site des essais nucléaires du Centre d'expérimentation du Pacifique à Mururoa du 19 mars au 15 mai 1980, a établi le 17 novembre 2005 une déclaration

attaqué (Grenoble, 5 avril 2012), que Jeanine X..., salariée de 1942 à 1982 de la société Rhône Poulenc chimie de base, aux droits de laquelle vient la société Rhodia chimie (la société), a établi une déclaration

X... a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ; Attendu que pour reconnaître comme maladie professionnelle, l'affection déclarée par M.

Montreuil en qualité de conducteur de camion citerne, a été atteint d'un adénocarcinome du sigmoïde dont il est décédé le 15 décembre 1994 ; que sa veuve a souscrit en son nom, le 3 octobre 1996, une déclaration

1982 des Chantiers de la Ciotat, aux droits desquels vient la société Normed, est décédé le 28 octobre 2004 des suites d'un cancer pulmonaire ; que Mme X... ayant effectué le 23 octobre 2006 une déclaration

Eppe (l'employeur), a été placée en arrêt maladie à partir du 4 février 2002 ; qu'elle a adressé le 30 novembre 2006 à la caisse primaire d'assurance maladie de Strasbourg, aux droits de laquelle vient

[W] a adressé à la caisse primaire d'assurance maladie [Localité 2], aux droits de laquelle vient la caisse primaire d'assurance maladie [Localité 3] (la caisse) une déclaration de maladie professionnelle

Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'Albert X..., employé de 1974 à 2003 par la société Sollac, devenue la société Arcelormittal Méditerranée (l'employeur), a renseigné, le 15 décembre 2005, une déclaration

(le salarié), employé du 22 novembre 1946 au 28 mai 1980 en qualité de fondeur par la société Usinor, établissement de Denain, devenue Arcelor Mittal France (l'employeur), a effectué une déclaration de