, a derechef violé le principe de la réparation intégrale" ; Vu l'article 1382 du code civil ; Attendu que le préjudice résultant d'une infraction doit être réparé dans son intégralité sans perte

L'ONIAM fait grief à l'arrêt de le condamner à verser à Mme [D] [H] la somme de 232 402,72 euros au titre de ses préjudices patrimoniaux, alors « qu'en cas de décès de la victime directe, le préjudice

débat contradictoire et précise que lorsqu'il s'agit d'une audience au cours de laquelle il doit être statué sur le placement en détention provisoire ou la prolongation, la personne mise en examen détenue

livraison tardive de l'immeuble au seul motif, insusceptible de les constituer en faute et par conséquent radicalement inopérant, de l'exercice des différents recours qu'ils avaient exercés pour la défense

demande en confusion de peines formée par le premier, et a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire commun aux demandeurs et le mémoire en défense

est recevable à rechercher, par voie de défense au fond ou par voie reconventionnelle, la responsabilité du créancier en sollicitant la réparation du préjudice personnel dont elle se prévaut en raison

X... et Y..., engagés respectivement en 1973 et en 1981 par la Compagnie française Philips et par la société Philips recherche France, devenues la société Philips France, et occupant en dernier lieu les

M. et Mme G... ont assigné la SCI et la société ERDF, devenue la société Enedis, en indemnisation de leurs préjudices.

Ayant découvert la présence d'amiante dans les matériaux formant la couverture de l'habitation principale, les acquéreurs ont, après expertise, assigné le diagnostiqueur aux fins de réparation de leur

de demander réparation de leurs préjudices personnels du vivant de la victime principale du dommage ; que c'est en vain qu'elles reprochent à Jean-Noël Y... de ne pas leur avoir conseillé d'intenter

Examen des moyens Sur le moyen unique du pourvoi principal Enoncé du moyen 6.

M. l'avocat général MONDON ; Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 25 août 2017, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt déféré (Versailles, 20 janvier

Au regard de l'âge de la victime, et de la jurisprudence la Cour évalue à 50.000 ¿ le montant de ce préjudice. - Dépenses de santé restées à la charge de Monsieur X... et dépenses de santé future : Monsieur

de réparation intégrale du préjudice, défaut et insuffisance de motifs, manque de base légale ; "en ce que la cour d'appel a limité à la somme de 236 101,20 euros en principal le montant total de l'indemnité

P..., de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de l'association de défense de l'environnement rural, l'avis de M.

traitements à animaux domestiques, en état de récidive légale, l'a condamné à une amende de 3 000 francs et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire ampliatif produit et le mémoire en défense

en faveur du mari, demandeur principal, justifie le rejet de la demande reconventionnelle présentée par l'épouse ; qu'il relève, ensuite, que si la demande principale du mari a fait l'objet d'une motivation

                                                    , défenderesse à la cassation ; La société Décathlon a formé un pourvoi incident éventuel contre le même arrêt ; Les demanderesses au pourvoi principal

celle-ci ; qu'enfin les éléments comptables fournis par la direction régionale des finances publiques de Bourgogne établissent que les détournements litigieux particulièrement importants commis au préjudice