et l'a condamné à une amende de 15 000 francs ; " aux motifs qu'" il n'est pas établi qu'Alain Y..., dont les fonctions étaient détaillées dans le contrat de travail et son avenant ait eu une délégation

X... en tant que délégué syndical en application de l'article L. 412-12, alinéa 3 du Code du travail, alors, selon le moyen, que dans les entreprises d'au moins deux mille salariés, qui comportent au moins

3 et 4 de l'article 17 et au regard desquels les autorités canadiennes ont accepté de faire abandon de leur souveraineté au profit des autorités françaises requérantes" (pages 7 et 8) ; "alors, d'une

rapidement le versement des prestations indûment réclamées ; que de tels agissements (qualifiés de faux et usage de faux par le tribunal correctionnel) constituent pour un agent de la CAF titulaire d'une délégation

Y... a été engagé par la société Machines Dufour le 17 octobre 1988 et qu'il est devenu, en 1991, délégué syndical et délégué du personnel ; que la société a été mise en liquidation judiciaire le 1er juillet

les salariés à s'absenter afin de leur permettre de participer au scrutin, il résulte des instructions ministérielles que cette absence ne doit être autorisée, qu'en tant que de besoin, aux agents qui

, seul le président était compétent pour ordonner, le cas échéant, une mesure dérogeant aux règles ordinaires de la procédure d'assises ; "2 ) alors que, d'autre part, même dans le cadre d'une délégation

de pouvoir ; qu'en ne faisant aucune allusion à cette décision pourtant revêtue de l'autorité de la chose jugée et qui avait entraîné la mise en examen d'Evelyne Y..., la chambre de l'instruction qui

Jean, contre l'arrêt de la cour d'appel de LIMOGES, chambre correctionnelle, en date du 18 août 2006, qui, pour entraves à la libre désignation des délégués du personnel ou à l'exercice régulier de

conformément à la loi ; Attendu que, par ordonnance du 9 février 1998, le président du tribunal de grande instance de Marseille a, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, autorisé

syndicaux en ce que l'existence de délégués syndicaux et de comités d'établissements y est prévue mais pas imposée et que la délégation de pouvoir dont bénéficie le directeur de la résidence, qui lui

Missy avait accordé à Mme X... à partir de 1988 le coefficient 541, ce qui correspond aux fonctions de "directeur administratif ou gestionnaire dirigeant administrativement un établissement sous l'autorité

John, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de PARIS, en date du 19 février 2001, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des visites et saisies de documents

pharmacien biologiste directeur d'un laboratoire exploité par la société d'exercice libéral à forme anonyme (SELAFA) "Groupement de laboratoire de biologie médicale" dont elle est directrice générale déléguée

. ; qu'une délégation de pouvoir avait été établie et acceptée le 20 juillet 1993 par Bernard X... au profit de Paul Y..., relative aux travaux réalisés par la SARL Bernard X... et des sociétés JD X...

des traitements inhumains ou dégradants en date du 13 décembre 2018 sans tenir compte des conclusions de la visite réalisée en 2020, et à mentionner que des efforts seraient mis en oeuvre par les autorités

procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance ayant ordonné la détention provisoire de Vassili X... et placé celui-ci sous mandat de dépôt ; "aux motifs qu'en dépit de ses dénégations

entretien préalable en vue de son licenciement et a été licencié pour faute grave par lettre du 9 novembre 1993 ; qu'estimant que l'employeur avait eu connaissance de l'imminence de sa désignation comme délégué

La cour rappelle, à cet effet, que la délégation de pouvoir réalise un véritable transfert de pouvoir à une autorité inférieure alors que la délégation de signature se contente de transférer à l'autorité

La cour rappelle, à cet effet, que la délégation de pouvoir réalise un véritable transfert de pouvoir à une autorité inférieure alors que la délégation de signature se contente de transférer à l'autorité