de vérification des dépens qui a été notifié par acte d'huissier de justice à Epamarne ; que le président du Tribunal a déclaré irrecevable la contestation de la vérification des dépens formée hors délai

; qu'il ne peut donc faire échec au transfert des salariés concernés; qu'en affirmant que cet avenant subordonne expressément le transfert du contrat de travail au repreneur au respect de ce délai de 15

En cas d'intervention d'un expert, ce délai est porté à deux mois. 18.

parvenir à l'administration fiscale son acceptation ou ses observations ; que par suite, en niant l'absence de recours de la société contre le redressement fiscal tandis qu'il était constant que le délai

Habitat Saint Exupéry (la SCI), par contrats de vente en l'état futur d'achèvement, des appartements dont la date contractuelle de livraison était fixée à la fin du quatrième trimestre 2001 ; que ce délai

soit interrompu par un titre exécutoire qui fait courir la prescription de la peine puis, après la réclamation du contrevenant, que la citation soit délivrée avant le nouveau délai de prescription de

de prise en charge ; qu'en jugeant que l'affection, inscrite au compte spécial, avait pour cause la faute inexcusable d'un premier employeur bien que le délai de prise en charge ait expiré à son égard

. ; "aux motifs qu'en application de l'article 498 du code de procédure pénale, cet appel a été formé hors délai ; "alors que le délai d'appel est de dix jours à compter du prononcé d'un jugement

accueilli ces demandes, alors, selon le pourvoi, qu'aux termes du contrat conclu entre les parties le 12 décembre 1985, la société Pargest s'engageait à obtenir le financement complémentaire dans un délai

réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que l'employeur, qui ne faisait l'objet d'aucune mise en demeure de la part de l'administration d'avoir à licencier l'intéressée, aurait dû lui laisser le délai

X... et que le délai avait commencé à courir postérieurement à l'ouverture d'une procédure simplifiée de redressement judiciaire à l'encontre de la société Maçonnerie d'art avec la notification à celle-ci

déclaré irrecevable l'appel, alors que, selon le moyen, la signification d'un jugement dont les mentions, prescrites à peine de nullité, sont erronées équivaut à une absence d'acte, en sorte que le délai

le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 13 juillet 1993) d'avoir déclaré recevable l'appel de la société au motif que la notification irrégulière du jugement n'avait pu faire courir le délai

accordé à la société Conception transformation réalisation (la société CTR), alors bénéficiaire d'une procédure de règlement amiable ayant abouti à un accord conclu avec ses principaux créanciers, un délai

procédure pénale, constaté la prescription de l'action publique, alors que la délivrance du titre exécutoire le 24 janvier 2022, moins d'un an après la constatation de l'infraction, a fait courir le délai

la cour d'appel (Angers, 2 mars 2000) a rejeté le recours de l'employeur ; Attendu que la société Gys fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que le délai

fixé par le contrat, la demande d'indemnisation au titre du dépassement du délai n'est pas subordonnée à une mise en demeure préalable ; que dès lors, en posant en l'espèce une telle exigence, cependant

[D] avant le 27 novembre 2011, soit dans le délai de prescription de l'action, de sorte qu'il était irrecevable à invoquer le jeu de l'exception de nullité une fois ce délai expiré, la cour

la cour d'appel ; Attendu que la société CL International fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable son appel alors, selon le moyen : 1°/ « qu'il n'y a pas de forclusion sans texte ; que le délai

créance atteinte par la forclusion alors, selon le moyen, qu'en cas de décision d'incompétence du juge commissaire, si les parties disposent, aux termes de l'article R. 624-5 du code de commerce, d'un délai