SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1604 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LA DELIVRANCE EST LE TRANSPORT DE LA CHOSE VENDUE EN LA POSSESSION DE L'ACHETEUR ; ATTENDU QUE, LE 25 NOVEMBRE

reprochent à la juridiction du second degré (Orléans, 19 décembre 1984) d'avoir ainsi statué, alors que, d'une part, elle aurait laissé sans réponse les conclusions où ils faisaient valoir que la délivrance

des informations nécessaires à l'appréciation de la valeur du bien, dont les conditions de vente avaient été négociées par les parties avant son intervention, sans que les vendeurs aient signalé la délivrance

complète de l'obligation de délivrance pesant sur le bailleur, la cour d'appel a violé les articles 1315 et 1719 du Code civil ; 3 / que lorsqu'une partie a la charge de la preuve, celle-ci ne peut

faisait valoir, dans ses conclusions d'appel (p. 7, 6e, 7e et 8e alinéas), à propos de l'arrêté municipal de refus de permis de construire en date du 2 juin 2015 que vise l'arrêt attaqué, que, si la chose

X... avait nécessairement sollicité la délivrance du bien et de ses accessoires, soit la perception des loyers dus depuis le 4 septembre 2001 ; qu'en retenant comme point de départ des intérêts la date

Aux termes de ce texte, l' autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.

Aux termes de ce texte, l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.

au préalable de démontrer que la responsabilité civile de son fournisseur se trouve engagée, ainsi qu'elle le soutient, aux termes de la garantie en vices cachés ou de manquement à l'obligation de délivrance

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1719 ET 1315 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'EN VERTU DU PREMIER DE CES TEXTES, LE BAILLEUR EST TENU DE DELIVRER AU PRENEUR LA CHOSE LOUEE ; QU'EN VERTU DU SECOND

ENCORE INACHEVE, N'AVAIT PAS L'OBJET D'UN ACCORD COMPLET ET EN ETAIT RESTEE AU STADE DES POURPARLERS, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA VENTE EST PARFAITE ENTRE LES PARTIES DES QU'ON EST CONVENU DE LA CHOSE

X... fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué, sans rechercher, d'une part, si la chose vendue était apte à l'usage auquel l'acheteur la destinait, de sorte que le vendeur aurait manqué à son

conséquent, condamné ce dernier à lui payer la somme de 3.500 euros ; AUX MOTIFS QUE selon l'article 1603, le vendeur a « deux obligations principales, celle de délivrer et celle de garantir la chose

la cour d'appel a dénaturé les termes du débat dont elle était saisie en écartant les conclusions de la société Dumez, fondées sur l'inexécution par le GIE Béton de la Marne de son obligation de délivrance

vendue et de nature à rendre la chose impropre à l'usage auquel elle est destinée constitue un vice relevant de la garantie des articles 1641 et suivants du Code civil et non un manquement à l'obligation

TOUT EN CONSERVANT SUR CETTE DERNIERE LE DROIT DE LA REPRENDRE A PLUS OU MOINS BREVE ECHEANCE; QUE TEL N'EST PAS LE CAS DE LA VENTE, PAR LAQUELLE LE VENDEUR, EN DELIVRANT LA CHOSE VENDUE, LA TRANSPORTE

Yves, contre l'arrêt de la cour d'appel de Riom, chambre correctionnelle, en date du 24 octobre 1991, qui, pour détention et délivrance illégales de médicaments vétérinaires, l'a condamné à 20 000 francs

ainsi que le paiement des travaux de remise en état ; que par le jugement déféré, le tribunal de grande instance a considéré que le preneur était fondé à invoquer un manquement à l'obligation de délivrance

X... et de les condamner à payer à celui-ci une certaine somme au titre de la restitution des fruits et de la chose, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en ne recherchant pas, comme l'y invitaient les

convention exige qu'un dialogue s'instaure entre le fournisseur et l'utilisateur, l'utilisateur, qui a négligé de se prêter à ce dialogue, ne peut reprocher à son fournisseur de lui avoir délivré une chose