X... n'avaient pas fait l'objet d'un examen contradictoire, elle n'a pas pour autant accueilli la demande de nullité de l'expertise mais a étendu la mission de l'expert précédemment désigné à l'examen

en garantie dirigée contre la MAF, assureur de l'architecte, alors, selon le moyen "1°) que la MAF n'avait jamais fait valoir dans ses écritures qu'elle n'avait formé devant le tribunal aucune demande

Y... ou ses ayants droit, sur les autres massifs, ce qui était de nature à le décourager d'acquérir, la cour d'appel, en imputant à MM.

de la CIF par l'autorité compétente est de nature à entacher de nullité l'ensemble de la procédure ; "2 ) alors, d'autre part, que le principe du contradictoire et des droits de la défense doit être

procédures, la demande de prescription et la demande de nullité de l'assignation, dit qu'en la forme, les commissaires à l'exécution du plan, sont recevables en leur action et sursis à statuer dans l'attente

pour la première fois en cause d'appel, au soutien de sa demande, le moyen tiré de sa marque complexe n 1 520 644, la cour d'appel a violé les articles 563 et 564 du nouveau Code de procédure civile ;

X... demeurait créditeur d'un solde de repos pour les années 1992 et 1993 ouvrant droit aux indemnités susvisées, sans en justifier autrement, ni même indiquer -et à fortiori analyser- les éléments au

date du 28 mai 1997, qui, pour vol, l'a condamné à la peine d'1 mois d'emprisonnement avec sursis et à 2 500 francs d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande

rendu le 7 avril 1999 par la cour d'appel de Paris (14e Chambre civile, Section A), au profit de la société Cedom électronique, dont le siège social est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. MM.

Faits et procédure 1. Il résulte des arrêts attaqués et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. MM.

C... et cinq autres salariés de la société Silvallac, dont le siège se trouve à Willhenheim, ont saisi la juridiction prud'homale de demandes en rappel de salaire pour les périodes relatives à leurs arrêts

Faits et procédure 1.

national sans souscrire les déclarations fiscales afférentes ; "alors que, l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales n'habilite les agents de l'administration fiscale, sur l'autorisation du

Faits et procédure 1.

civiles d'exécution ; 2°/ qu'en jugeant que la demande de caducité du commandement était irrecevable à hauteur d'appel, faute de moyen articulé à son soutien devant le juge de l'exécution, tout en constatant

; Mais attendu qu'il n'y a pas lieu d'accueillir cette demande ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; REJETTE également la demande présentée par les sociétés Hamon et Halion sur le fondement

arrêt rendu le 21 février 1995 par la cour d'appel de Toulouse (3e Chambre civile, 1re Section), au profit de la société Procrédit-Probail, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse

condamnée à 10.000 euros d'amende et a ordonné une mesure de publication ; Vu le mémoire et les observations complémentaires produits ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer la somme de 3 000 euros à M.