IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé l'admission des créances de la Caisse d'Épargne Aquitaine Poitou Charentes au passif de la liquidation judiciaire de M.

Grenoble (2e chambre civile), au profit de la société Le Chamois du vallon et du Grand Queyras, dont le siège social est à Molines en Queyras (Hautes-Alpes), défenderesse à la cassation ; Les demandeurs

alimentaire, qui n'est ni un médicament ni un produit diététique relève des règles applicables aux denrées alimentaires et ne peut, par application de l'article 1er du décret du 15 avril 1912, être additionné

sorte que l'incompétence des juridictions judiciaires avait été, à bon droit, soulevée par l'Etat français, en conséquence de l'arrêt du Tribunal des conflits du 11 octobre 1993, alors que la première demande

pris en sa qualité de représentant des créanciers du redressement judiciaire de la société anonyme Selvmi, demeurant 3, place de la Croute à Coutances (Manche), défendeurs à la cassation ; La demanderesse

Espagne ; que la société Frahuil ayant été mise en redressement puis liquidation judiciaires, la banque a déclaré sa créance ; que par ordonnance du 3 juillet 2002, le juge-commissaire a prononcé l'admission

Des mémoires ont été produits, en demande et en défense.

, dans l'information suivie contre personne non dénommée pour faux et usage de faux, ont : - le premier, en date du 21 septembre 2000, confirmé l'ordonnance du juge d'instruction ayant rejeté sa demande

Bruno X..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

Denis Y..., domicilié [...], défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur

Pour rejeter la demande de Mme T..., après avoir constaté que sa créance sur M.

de la Caisse dont elle a constaté l'antériorité de la créance, que celle-ci justifiait de l'admission définitive de sa créance dans la procédure de liquidation judiciaire et en déduisant ainsi de l'admission

LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 31 janvier 2019 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 205 F-D Pourvoi n° W 18-23.781 Aide juridictionnelle totale en demande

sociales de Nord-Pas De Calais, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; La Caisse primaire d'assurance maladie de Cambrai a formé un pourvoi provoqué contre le même arrêt ; La demanderesse

l'exception de connexité soulevée, s'est dessaisie au profit de la cour d'appel saisie de l'autre litige ; que devant celle-ci, A...

/ à la caisse primaire d'assurance maladie de la Seine-Saint-Denis, dont le siège est [...], 3°/ au ministre chargé de la sécurité sociale, domicilié [...], défendeurs à la cassation ; Le demandeur

des chefs d'infraction à l'interdiction de gérer, abus de confiance, abus de biens sociaux, banqueroute et travail dissimulé, a confirmé partiellement l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande

maladie (CPAM) de l'Indre, dont le siège est ..., 12 / de la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales du Centre, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; La demanderesse

Daniel Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 4

cette qualité audit siège, 2 / du syndicat des copropriétaires du Parc de la Gravière Ilot 15, représenté par la Régie Coupat, dont le siège social est ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur