, lesquels étaient immédiatement portés au crédit des comptes d'Alain Meunier, marchand de biens ; "alors que les mêmes faits ne peuvent donner lieu à une double déclaration de culpabilité ; que

. ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 405 du Code pénal, applicable au moment des faits, et 593 du Code de procédure pénale, contradiction

établir par Monique Y..., à l'ordre des établissements Y..., dont il était le gérant de fait, un chèque de 600 000 francs dont la cause était représentée par une facture fausse, ne correspondant à aucune

. ; que Richard A... est l'ancien dirigeant de fait de la société SNCL, celui-là même qui est mis en cause par la majorité des victimes des faits de décoloration de fuel comme l'organisateur de cette entreprise

sommes sur son compte-courant personnel, il s'en est suivi nécessairement une augmentation du débit de la société envers lui ; "alors que, d'une part, le délit d'abus de biens sociaux suppose que le gérant

prévenu coupable de fraude fiscale au titre de l'impôt sur les sociétés dans la société Outirop Fastener ; "aux motifs, adoptés des premiers juges, que Robert X... conteste avoir eu la qualité de gérant

des manoeuvres frauduleuses ainsi que du caractère chimérique de l'événement promis ; qu'en l'espèce, la cour d'appel s'est contentée de relever que Jean-Paul X..., qui connaissait l'existence d'un gérant

mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ROGNON et les observations de la société civile professionnelle BARADUC et DUHAMEL, avocat en la Cour ; Vu la communication faite

ans et à une amende de 100 000 euros et a ordonné la confiscation de sommes créditant des comptes bancaires dont elle est titulaire ; "aux motifs que Mme [Y] est mise en cause en qualité de gérante

confirmées ; (arrêt p 82) ; " et aux motifs que Jean Paul Y... a été gérant d'Espace Diffusion de novembre 1992 au 10 mai 1996 ; que, gérant de droit, puis gérant de fait de cette société il n'a pas

, des chèques à l'ordre de la société ESSO, pour un montant total de 1 633 495, 65 francs en paiement de livraisons de carburant, qui ont été retournés faute de provision ; que les deux sociétés ont fait

Y..., en responsabilité pour insuffisance d'actif ; Attendu que le liquidateur fait grief à l'arrêt du rejet de sa demande alors, selon le moyen : 1°/ que le juge doit, en toutes circonstances, faire

ou en partie, par tous les dirigeants de droit et de fait ou par certains d'entre eux, ayant contribué à la faute de gestion.

X... avait exercé une activité de co-gérant de fait de la société Haras de Bory, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si les actes qu'il avait réalisés l'avaient été spontanément, sans qu'un

d'appel de Paris (pôle 5, chambre 10), dans le litige l'opposant à la société Dynassurances, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...], défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite

et constant de la conduite de l'entreprise ; qu'en l'espèce, pour estimer que l'exposant avait la qualité de gérant de fait, la cour d'appel s'est bornée à énoncer que Jean-Pierre X..., présent un à deux

tard ; "que, si le prévenu a signalé que Scava avait payé un certain nombre de factures à la place de Pariscopie et qu'une compensation s'opérait, il n'en a pas justifié ; "que ces différents faits

Bernard X..., gérant de fait de la société L...

autant ce dernier gérant de fait de l'ARPE, comme a pu le dire le premier juge ; qu'il montre simplement que les commissions et les sommes qui ont été encaissées par Monsieur Y... ont été reversées à

Il ne peut donc en être déduit de ces actes isolés une qualité de gérant de fait et l'absence de qualité de salariée de Madame [Z] établie pourtant par l'existence des deux contrats de travail.