mentionnés dans la lettre de licenciement qui sont établis constituent ensemble une cause réelle et sérieuse de licenciement ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle ne pouvait prendre en considération

ET ALORS ENFIN QU'il n'est pas nécessaire, pour que les licenciements prévus par le plan de cession soient conformes aux règles légales, qu'une liste nominative des salariés licenciés soit établie ; qu'en

Sas à propos du licenciement de M.

payer une somme de 24 000 euros de dommages et intérêts pour licenciement abusif ; AUX MOTIFS QUE : « sur le licenciement économique : que le licenciement économique est celui effectué par un employeur

payés afférents et d'indemnité pour travail dissimulé, alors, selon le moyen : 1°/ que l'employeur n'est tenu au paiement que des seules heures supplémentaires accomplies avec son accord, au moins implicite

administrative de licenciement que l'administration a contrôlé l'obligation pour l'employeur de consulter les délégués du personnel, ce point peut être examiné par le juge judiciaire ; qu'en retenant

n'incombe pas spécialement à l'une ou l'autre des parties, l'employeur devant toutefois motiver le licenciement sur des faits précis et matériellement vérifiables ; qu'en l'espèce, la lettre de licenciement

AUX MOTIFS PROPRES QUE « Sur le motif économique du licenciement : aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail 'constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un

En conséquence il convient de dire que le licenciement de X... Y... pour faute grave est justifié et qu'il convient de confirmer le jugement rendu.

professeur agrégé de droit, intervenait auprès de la société [...] depuis plusieurs années et effectuait des formations pour les agents commerciaux du groupe FlNESTIM et qu'il pouvait ainsi avoir un lien

, ayant mis fin à ses liens contractuels avec la société Sodimo, cette dernière société a concédé à compter du 1er avril 1983, l'exploitation du même rayon de fruits et légumes à M.

, ce dont il résultait qu'elle avait implicitement mais nécessairement conféré à la société Gefa la qualité d'employeur au jour de la rupture des contrats de travail litigieux, la cour d'appel a violé

en plaçant le salarié dans une catégorie professionnelle non-conforme et artificielle et de l'avoir licencié alors qu'il ne devait pas être licencié selon les critères d'ordre du licenciement ; qu'en

son licenciement et demander paiement d'une somme au titre du bonus annuel de l'exercice 2001-2002 ; Sur le moyen unique du pourvoi principal du salarié : Attendu que M.

, dont elle modifie le quantum, mais conserve la nature ; qu'ainsi, comme l'indemnité de licenciement dont elle prend la place, cette indemnité contractuelle n'est pas due dès lors que le licenciement

susceptible de générer des revendications communes et spécifiques et travaillant sous la direction d'un représentant du chef d'entreprise ; que l'exercice d'activités différentes sur différents sites n'implique

de la divulgation des motifs et circonstances du licenciement de M.

évident; qu'en l'espèce, le trouble illicite qu'il convenait de faire cesser supposerait la qualité d'employeurs conjoints des sociétés SHC, Avisa et Soverex, laquelle résulte de l'existence d'un lien

complémentaires n'y figurant pas ; qu'il s'ensuit que l'arrêt ne pouvait, en l'état, faire référence au savoir-faire de l'homme de métier pour présumer l'utilité industrielle du brevet, ce qui eut impliqué

X..., engagé le 7 mars 2005 en qualité de négociateur par la société Perspectiv'immo, a été licencié pour faute grave le 18 juillet 2008 pour avoir créé une société concurrente en violation d'une clause