pour motif économique le 9 juillet 2001, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 18 juin 2003) d'avoir annulé

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit novembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice

délivrer un second commandement aux époux X... pour obtenir le paiement de la somme de 79 525,53 francs restant due ; Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt d'avoir rejeté leur demande d'annulation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit février deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties.

Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation. 12.

d'un risque grave, de juger ''que le recours à un expert par le CHSCT de la PDC de [...] est justifié sur le fondement de la mise en place d'un projet important modifiant les conditions de travail des

Contestant cette mutation, la salariée a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir son annulation et le paiement de divers rappels de salaire et indemnités.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq février mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six juillet deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Pour annuler l'expertise médicale de la victime, l'arrêt attaqué énonce que le rapport établi le 10 janvier 2020 par M. [S] [K], médecin, ne mentionne pas la convocation de M.

demandaient en l'espèce expressément à la cour d'appel de "dire le protocole en date du 28 mai 1990 nul et de nul effet de droit pour dol et absence de cause ; qu'en affirmant que cette demande d'annulation

Le premier de ces textes réprime le fait de ne pouvoir justifier de ressources correspondant à son train de vie ou de ne pouvoir justifier de l'origine d'un bien détenu, tout en étant en relations habituelles

CIV. 2 / MEDTRS LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 27 septembre 2018 Annulation partielle Mme FLISE, président Arrêt n° 1224 F-P+B Recours n° P 18-60.091 R É

[M] et de Madame [K], décidant "la démolition totale de ces travaux illicites et remise en état conforme à l'origine", ladite résolution n'ayant, comme la précédente; ni été annulée, ni même contestée

Le 17 décembre 2019, la société a saisi le tribunal d'instance d'une demande d'annulation de cette désignation. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

son annulation, s'apprécie à l'aune exclusive des prestations respectives des parties ; qu'en relevant, pour annuler le contrat de professionnalisation conclu entre M.

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