CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 18 mai 2022 Non-lieu à statuer M.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, DANS UNE AGGLOMERATION ET A UN CARREFOUR, FRANCOIS Y..., AGE DE 15 ANS, MONTE SUR UN CYCLOMOTEUR,

REJET du pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'assises d'Indre-et-Loire, en date du 16 mars 1989, qui l'a condamné à 18 ans de réclusion criminelle pour coups ou violences volontaires

LA COUR : Sur les deux moyens réunis : Attendu que de l'arrêt attaqué il résulte que, le 1er octobre 1948, dame veuve Y..., propriétaire, en indivision avec son fils mineur René Y..., de diverses parcelles

heures au dimanche à 18 heures, ainsi que pendant la seconde moitié des vacances scolaires sauf alternance pour celles de Noël, la première moitié les années impaires, la seconde moitié les années paires

de M. l'avocat général LUCAS ; Statuant sur le pourvoi formé par : - MEYER X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, 6ème chambre, du 26 février 1997, qui, pour atteintes sexuelles sur mineure

CIV. 2 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 18 mars 2021 Rejet M.

à condition que, sur un an, la durée hebdomadaire ou mensuelle n'excède pas en moyenne la durée stipulée au contrat de travail.

1949, date de 1967, où deux trimestres ont été pris en compte à 2006 ; que, selon la reconstitution de carrière de la MSA, Monsieur Claude X...était non salarié agricole avant 18 ans, jusqu'au 17 septembre

1962-1963, QU'IL EST DE CE FAIT PROTEGE PAR LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 16 ET 18 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946 ET QUE SON LICENCIEMENT DEVAIT FAIRE L'OBJET D'UNE DEMANDE D'AUTORISATION DU SERVICE DES MINES

____________________ Audience publique du 17 octobre 2019 Rejet non spécialement motivé Mme BROUARD-GALLET, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10761 F Pourvoi n° A 18

paternel du mineur sous l'administration légale sous contrôle judiciaire de sa mère, à l'instauration d'un conseil de famille au bénéfice du mineur, sollicite la consultation du dossier détenu par la

terrain sur lequel son fils, décédé depuis, et sa compagne, Mme Y..., avaient fait construire une maison, a assigné Mme Y... en expulsion ; que Mme Y..., en tant que représentante légale de son fils mineur

Serge, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 4ème chambre, en date du 10 juin 1994, qui, pour agressions sexuelles sur mineure de 15 ans par ascendant légitime, l'a condamné à 3 ans d'emprisonnement

Hubert, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'ANGERS, en date du 18 décembre 2002, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de viols aggravés, a rejeté sa demande

Sébastien, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de DIJON, en date du 18 mai 2005, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de la COTE-D'OR sous l'accusation de viols aggravés

de 56 ans ; que le mariage a duré 26 ans, dont 20 ans de vie commune jusqu'à l'ordonnance de non-conciliation prononcée le 31 mars 2009 ; que cinq enfants, respectivement âgés de 23 ans, 22 ans, 21 ans

[K] [P], domicilié association Le coup de pouce du coeur, [Adresse 4], pris en qualité de représentant légal de son fils mineur [S] [P], 2°/ à Mme [F] [Y], épouse [P], domiciliée [Adresse 6] prise en

Question n° 5 : "Les faits spécifiés à la question n° 4 ont-ils eu lieu alors que la victime était âgée de moins de 15 ans pour être née le 3 février 1980 ?"

CIV. 1 CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 18 décembre 2019 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10723 F Pourvoi n° M 18-24.393