; que la demande faite au juge d'autoriser une saisie-revendication, qui est une demande de mise en oeuvre d'une mesure d'exécution forcée, n'a pas le même objet que l'action en revendication ou la demande

sur un fondement juridique différent, la Cour de cassation a rappelé qu'il incombait au demandeur de présenter dès l'instance relative à la première demande, l'ensemble des moyens de nature à fonder celle-ci

incidentes ; qu'aux termes de l'article 1351 du code civil, l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement ; qu'il faut que la chose demandée soit la même, et

corps de ferme de La Filotière ; que l'exploitation agricole des époux X... est d'une contenance de 136 ha dont 44 à moins de deux kilomètres et 116 à moins de sept kilomètres du corps de ferme faisant l'objet

l'environnement, l'a condamné à 2 mois d'emprisonnement avec sursis et 120. 000 francs d'amende, a ordonné une mesure de publication et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande

l'annulation de la répartition des tantièmes entre les différents lots prévue par le règlement de copropriété sur le fondement des dispositions de l'article 43 de la loi du 10 juillet 1965 n'a pas le même objet

d'une publication ; qu'en l'espèce, les consorts C...se prévalent pour fonder leurs demandes à l'encontre de M.

(l'EARL) ont demandé, invoquant cette promesse, la régularisation d'un bail à long terme devant porter sur certaines parcelles par eux identifiées et dont les époux X... sont propriétaires ; Sur le

[T] [S] et de Mme [T] [J], n'a modifié ni le fondement juridique de la demande ni l'objet du litige et n'a pas violé le principe de la contradiction en prononçant une condamnation à l'égard des consorts

557 du 10 juillet 1965 ; ET ALORS QUE, quatrièmement, la reconnaissance de l'obligation de l'assureur de garantir la copropriété des frais de travaux réclamés par elle à un copropriétaire rend sans objet

celles du Code du travail avant sa nouvelle codification, entrée en vigueur le 1er mai 2008 ; considérant que, selon les dispositions de l'article 56 du CPC, l'assignation contient, à peine de nullité, l'objet

qui invoque un fondement juridique que le demandeur s'était abstenu de soulever en temps utile se heurte à la chose précédemment jugée relativement à la même contestation, le demandeur devant en effet

cassation d'un jugement rendu le 8 juillet 1996 par le tribunal de grande instance de Mâcon, au profit du Directeur général des Impôts, ministère du Budget, domicilié ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur

X... tendant à obtenir de la juridiction prud'homale des dommages-intérêts pour licenciement abusif, objet des décisions définitives des 9 mars 1989 et 5 mars 1990, n'avait pas le même objet que la demande

LE FAIT GENERATEUR DE LA CREANCE ET N'EMPECHAIENT PAS, DE CE FAIT, LES DEMANDERESSES D'AGIR EN INDEMNISATION; MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968, LA PRESCRIPTION

l'agrément d'investissement n'était générateur d'aucun avantage et que, dès lors, la loi du 30 juillet 1968 n'était pas applicable ; " et alors, enfin, que la faculté d'investir dans la production du film, objet

porte sur des locaux de surface équivalente, sauf dans les secteurs dits de « compensation renforcée » où les locaux proposés en compensation doivent représenter une surface double de celle faisant l'objet

CHATOU, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, du 14 mai 1993 qui a ordonné la mainlevée d'un arrêt municipal portant interruption de travaux ; Vu les mémoires produits en demande

lieux de l'accident, que leur levage requérait le retrait des «masses de bauxite» et qu'il conviendrait de peser «les charges résiduelles dans les deux wagons» ; que celui du 17 mars 2003 avait pour objet

garantie dirigés contre la SMABTP et la Socotec, alors « que le recours d'un constructeur contre un autre constructeur ou son assureur se prescrit par cinq ans à compter du jour où le premier a fait l'objet