réserves au projet de fusion ayant été levées par le représentant de la BPMC, la cour d'appel, n'a pu, sans répondre auxdites conclusions, retenir que la banque avait complété l'information de son client

Z..., s'était montrée agressive et peu disponible envers les clients du cabinet, avait ouvertement dénigré un cabinet d'expertise qui apportait des affaires à M.

de leur vie privée, un motif légitime d'opposition à l'utilisation des données nominatives les concernant en vue d'un traitement informatique à des fins de constitution de fichiers de prospection ; que

T..., de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Nexecur protection, après débats en l'audience publique du 4 décembre 2019 où étaient présents M.

des parts sociales de la Sarl [...] et du fonds de commerce que la Sarl [...] exploitait en location-gérance en invoquant le contenu d'un courriel adressé à la Sarl [...] par l'un de ses principaux clients

X... de poursuivre sa prospection et d'accéder à son bureau ; que celui-ci, après avoir produit au passif de la société Sica Normandie Viande à fins de paiement des indemnités légales de préavis et de

le 11 février 1975 avec dispense d'exécution du préavis ; que répondant à la demande d'énonciation des motifs de la rupture, la société lui a reproché essentiellement un manque d'énergie dans la prospection

X... reproche à l'arrêt attaqué de dire qu'il a perdu le statut de VRP à compter de l'avenant contractuel du 30 avril 1997 et de rejeter sa demande d'indemnité de clientèle, alors, selon le moyen :

Maintenant comme vous prétendez tout savoir montrez-moi comment vous allez récupérer les règlements, garder le client et assurer un service aux clients finaux qui eux ne nous doivent rien ? ? ?

dès lors qu'est rapportée la preuve de l'usage de cette marque sous une forme modifiée n'en altérant pas le caractère distinctif, elles ne permettent pas d'étendre, par la preuve de son usage, la protection

l'arrêt retient qu'en déposant plusieurs marques, la société Cofra a entendu les distinguer, de sorte qu'il lui incombe de justifier de l'usage sérieux qu'elle a fait de chacune d'elles et que la protection

X... de faiblesse due à une particulière vulnérabilité apparente ou connue ; qu'en effet, les éléments de la procédure n'établissent pas la connaissance personnalisée par La Panthère noire de ses clients

lettre du 13 janvier 2004, informé l'employeur de son intention de bénéficier d'un congé parental d'éducation à temps partiel à hauteur de 80 % ; que la société Maximo l'a affectée à un poste de prospection

Babilou dans lequel il était indiqué que les clients s'étaient plaint en ce termes du comportement de M.

C... a été engagé à compter du 4 août 2006 et occupait un poste de "RSC" ou "représentant du service à la clientèle" ; qu'il était chargé comme chauffeur de se rendre chez les clients avec le camion équipé

de l'homme, 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, 97, 99-3, 151, 152, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, violation des règles relatives à la protection

ou si, au contraire, il exerçait son activité de façon exclusive et constante pour le compte de deux sociétés et notamment pour le compte de la société Sigmatec sans répondre de la solvabilité des clients

pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1er du protocole additionnel n° 1 à ladite Convention, de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 modifiée pour la protection

[T] affirmant dans ses écritures qu'il a procédé à l'annulation de toutes les commandes de clients domiciliés dans le périmètre interdit ; que cette activité auprès de clients locaux entrait, ainsi que

sommes ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le salarié devait bénéficier du statut de VRP et de l'avoir condamné au paiement d'une indemnité de clientèle