FROGET LA QUALITE DE PROPRIETAIRE ET QU'EN RECHERCHANT ET CONCLUANT AVEC CETTE DERNIERE UN ACCORD SUR L'EMPLACEMENT DE LA CAVE ET LA CONTRIBUTION DE L'ACHETEUSE AUX FRAIS D'ETABLISSEMENT DU NOUVEAU REGLEMENT

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE PANTALACCI EST PROPRIETAIRE DE LOTS DANS UN IMMEUBLE EN COPROPRIETE ; QUE LE REGLEMENT DE COPROPRIETE DISPOSAIT

93260 Les Lilas et la parcelle voisine où se situe l'école appartenant à la commune des Lilas appartient aux parties communes générales en application du règlement de copropriété applicable et condamné

d'instance et que les époux B... ne peuvent s'opposer au passage des époux Delyfer sur le chemin existant qui traverse leur lot, l'arrêt retient que l'acte concernant l'état descriptif de division et le règlement

assurances, pour l'étanchéité ; que la réception est intervenue sans réserves le 2 mars 1987 ; qu'invoquant un défaut d'implantation de l'immeuble, la non-conformité de l'état descriptif de division et du règlement

pu stationner sur les parties communes, il n'en était pas précisé la fréquence ou la qualité des propriétaires des véhicules, et qu'au vu de l'ancienneté et de la constance de la méconnaissance du règlement

d'accueillir cette demande ; Mais attendu qu'ayant relevé que l'état descriptif de division inséré dans le règlement de copropriété qualifiait les lots 8 et 9 de greniers et les affectait d'une part

Y... un passage suffisant pour assurer la desserte de leur fonds ; Aux motifs que « sur l'enclave, ni le règlement de copropriété initial, ni son modificatif ne contenaient de précision sur le mode

Sur le second moyen : Vu l'article 11-3 du décret du 17 mars 1967, ensemble l'article 13 du même texte ; Attendu que "sont notifiés au plus tard en même temps que l'ordre du jour le projet de règlement

leur quote-part de charges conformément aux dispositions de l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965, relevé que le règlement de copropriété avait défini une clé de répartition en attribuant à chaque

-inclus ou non dans le règlement de copropriété- est une convention entre copropriétaires ; qu'ainsi, en autorisant le copropriétaire du lot n° 2 à multiplier à son gré le nombre des logements prévus

DES SEULES ENONCIATIONS DU PROCES-VERBAL QUI ETAIT L'OEUVRE UNILATERALE DES REPRESENTANTS DE L'AUTRE PARTIE ET QUI, EN OUTRE, ETAIT ENTACHE D'ERREUR ET D'INFRACTIONS AUX DISPOSITIONS DE LA LOI ET DU REGLEMENT

annulation de l'assemblée générale du 17 octobre 2000, l'arrêt retient que la désignation des scrutateurs, si elle est prévue d'une manière générale par les textes et plus particulièrement par le règlement

INOPERANT CE DROIT DE REPENTIR ET DE LES AVOIR CONDAMNES AU PAIEMENT D'UNE INDEMNITE D'EVICTION, AU MOTIF QUE LE LOCATAIRE AVAIT DEJA ACQUIS UN AUTRE LOCAL, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LE REGLEMENT

à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le moyen, "qu'en se bornant à déclarer que la transformation du studio en salle de restaurant était contraire à la destination prévue par le règlement

la cour d'appel a violé, ensemble, les articles 10 de la loi du 10 juillet 1965 et 6 du décret du 17 mars 1967 ; 2° / que la clause de solidarité entre usufruitier et nu-propriétaire stipulée au règlement

PAR LE PERMIS DE 1967, LA SOCIETE AVAIT CONTREVENU A SES ENGAGEMENTS CONTRACTUELS, ET ONT DEMANDE LA DEMOLITION DE CES BATIMENTS, AINSI QUE LA RECTIFICATION DE L'ETAT DESCRIPTIF DE DIVISION ET DU REGLEMENT

José Y..., comme des plans annexés à l'acte de dépôt du règlement de copropriété et état descriptif de division, que les travaux étaient d'une " importance quantitative incontestable et d'une importance

X... fait grief à l'arrêt de le condamner à en payer seul le montant, alors, selon le moyen : 1 / qu'est nulle la clause du règlement de copropriété instituant une solidarité entre les coïndivisaires

jouit librement des parties privatives comprises dans son lot sous réserve de ne porter atteinte ni aux droits des autres copropriétaires, ni à la destination de l'immeuble ; que, selon l'article 2 du règlement