de l'avoir débouté de sa demande tendant à voir reconnaître le caractère illégitime de son licenciement pour faute grave alors, selon le moyen : 1 ) que la décision de réviser à la baisse la rémunération

et le logement, ce dernier étant exclu par lui ; que, sans dénier le caractère forfaitaire des indemnités stipulées au profit des salariés, l'arrêt attaqué ne les a transformées en complément de rémunération

[L] ne percevait pas une rémunération globale très largement supérieure à la rémunération moyenne des salariés de sa catégorie, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du principe

Aux termes de l'article L. 5134-26 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2012-1189 du 26 octobre 2012, la durée hebdomadaire du travail du titulaire d'un contrat d'accompagnement dans

se situant dans les niveaux les plus élevés des systèmes de rémunération pratiqués dans leur entreprise ou établissement. 6.

variable' ; la rémunération mensuelle moyenne de M.

et L. 313-2 du code de la consommation, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, et l'article R. 313-1 du même code, dans sa rédaction issue du décret

Selon l'article L. 137-15 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, les rémunérations ou gains assujettis à la contribution mentionnée à l'article L. 136-1 et exclus de l'assiette

avait été maintenue, ainsi que sa rémunération fixe, et qu'il n'avait pas été porté atteinte au montant de sa rémunération variable, dont le mode de calcul n'était pas fixé par le contrat de travail.

S... demeurera sans emploi et sens rémunération jusqu'à sa retraite ;. ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE M.

l'étranger, à l'exception d'une période de neuf mois maximum pour chacune des missions, alors, selon le moyen : 1°/ que pour le calcul des cotisations de sécurité sociale, sont considérées comme rémunérations

AUX MOTIFS QUE « Attendu que l'appel ne concerne pas la validité de la mise en demeure du 26.3.2013 mais la seule application de la réduction dite Fillon aux assistantes maternelles salariées de l'ARES

salariés promus antérieurement à l'entrée en vigueur de ces nouvelles dispositions conventionnelles est de nature à laisser supposer une inégalité de traitement en termes de classification et/ou de rémunération

entre les organisations d'employeurs des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées et les organisations syndicales des salariés un accord-cadre relatif à l'aménagement et la réduction

[L], à la réduction des taux de commissions ; qu'en affirmant que le mode de rémunération de M.

de 38,5 heures de travail , aux motifs inopérants que le contrat ne précise pas les éléments ayant de façon concrète conduit à la détermination du salaire de base et que le contrat prévoit que la rémunération

au-delà de la durée légale, dont le juge doit vérifier l'existence et le nombre ; qu'au cas présent, il résulte des constatations de l'arrêt que, d'une part, le contrat de travail stipulait une rémunération

Vu les articles 1er et 6, I, de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, dans leur rédaction issue de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014, et 72 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972, dans sa rédaction issue

et les dividendes afin d'assurer au gérant un revenu au niveau de ses attentes, de moduler entre dividendes et rémunérations (jusqu'en 2013) de façon à limiter les cotisations RSI mais en assurant un

forfaitaire et une rémunération en fonction du résultat obtenu et de l'accomplissement de diligences pouvant donner lieu à l'établissement ultérieur de l'honoraire de résultat ; qu'en l'espèce, le premier