Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué rendu sur renvoi après cassation (Montpellier, 18 mars 1986), que la Compagnie générale d'editions officielles, qui édite des revues

compte «Lisseo Dynamic 3» ; que le 6 mars 2013, elle a déclaré renoncer au contrat en invoquant le non-respect par l'assureur de son obligation d'information précontractuelle ; que l'assureur ayant refusé

SELON CES TEXTES CE QUI A ETE PAYE SANS ETRE DU EST SUJET A REPETITION ; QUE CELUI QUI RECOIT PAR ERREUR OU SCIEMMENT CE QUI NE LUI EST PAS DU, S'OBLIGE A LE RESTITUER A CELUI DE QUI IL L'A INDUMENT RECU

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 19 décembre 1995), qu'à la suite d'un refus de renouvellement, le 13 mai 1983, du bail dont elle bénéficiait, la société Au Bambino a

tel que prévu par l'article L. 132-5-1 du code des assurances, en invoquant le non-respect par l'assureur de son obligation précontractuelle d'information ; que l'assureur ayant refusé

effectuée par une lettre dont l'arrêt (p. 6, al. 2) constate qu'elle a été reçue par le salarié le 9 septembre 2004 n'était donc pas tardive, puisque intervenue avant la restitution du véhicule ; qu'en

X... dans le cadre de l'exécution provisoire du jugement ayant pour objet de garantir la restitution des sommes versées à celui-ci en cas d'infirmation de la décision des premiers juges, la cour d'appel

UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES 1153 ET 1378 DU CODE CIVIL; ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DE CES TEXTES QUE CELUI QUI EST CONDAMNE A RESTITUER UNE SOMME INDUMENT RECUE

DE LEUR REMISE ; ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QUE PAR CETTE REPONSE, ROY REFUSAIT, EN FAIT, TOUTE RESTITUTION PUISQU'IL N'AVAIT JAMAIS DELIVRE A DAME LAMBERT DE Z...

totale et en nature des prestations déjà effectuées par M. et Mme X... est impossible ; que, dès lors, le rétablissement des situations initiales doit se faire à leur égard au moyen de restitutions par

X... fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Nancy, 12 mars 1999) de l'avoir débouté de sa demande de restitution des sommes retenues sur ses salaires au titre d'un trop perçu d'indemnités

qui relève elle-même que les conventions établies pour la période antérieure à décembre 1996 précisent que la vacation portait sur une course déterminée, un jour précis, en un endroit donné, mais qui refuse

d'identité, prononcé l'annulation de son permis de conduire, rejeté sa demande de restitution d'un véhicule confisqué et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen

cession du bien, celle-ci n'en est pas moins parfaite dès l'ordonnance, sous la condition suspensive que la décision acquière force de chose jugée ; qu'il en résulte que le cessionnaire, qui ne peut refuser

X... " de s'assurer que la banque, titulaire d'une créance de restitution, puisse bénéficier des sommes qui lui étaient dues " sans établir que l'administrateur judiciaire aurait pu faire en sorte que

pour assurer le pré-financement du projet, " moyennant un dépôt d'un million de francs sur compte CARPA, somme devant servir au montage de la garantie bancaire et restituée au cas où le prêt serait refusé

de donner suite à leur demande, ils l'ont assigné en restitution des sommes versées ; Attendu que pour condamner l'assureur à restituer à M.

tel que prévu par l'article L. 132-5-1 du code des assurances, en invoquant le non-respect par l'assureur de son obligation précontractuelle d'information ; que l'assureur ayant refusé

tel que prévu par l'article L. 132-5-1 du code des assurances, en invoquant le non-respect par l'assureur de son obligation précontractuelle d'information ; que l'assureur ayant refusé

tel que prévu par l'article L. 132-5-1 du code des assurances, en invoquant le non-respect par l'assureur de son obligation précontractuelle d'information ; que l'assureur ayant refusé