ont réglé certains sinistres à concurrence de la moitié seulement, en invoquant l'exclusion contractuelle de garantie résultant d'une faute de l'assurée, consistant à avoir présenté à l'embarquement des

BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A CONDAMNE LA COMPAGNIE " L'UNION DES ASSURANCES DE PARIS " ET SEPT AUTRES COMPAGNIES D'ASSURANCES A PAYER A ROLLET, ES-QUALITES D'ADMINISTRATEUR AU REGLEMENT

TRANSPORT PAR LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS (SNCF), A ETE REMISE EN ETAT PAR LA SOCIETE PAMA ET REEXPEDIEE PAR LA SOCIETE HENK HENTZEN, TRANSITAIRE; QUE LA COMPAGNIE LA CONCORDE, ASSUREUR

X... a été victime d'un accident de la circulation, impliquant le véhicule de Mme Y..., assurée auprès de la société Axa (l'assureur) ; que son véhicule ayant été immobilisé, M.

Y..., assuré par la société MAAF assurances (la MAAF) ; qu'après expertise médicale ordonnée en référé, Mme X... a assigné en responsabilité et réparation ce conducteur et son assureur, en présence de

assureurs ; Attendu que, pour condamner Sun Alliance, en sa qualité de compagnie apéritrice à payer à la CGL la totalité de l'indemnité due en exécution de la police, dans les limites des clauses et

COMMERCE, APPLICABLE A TOUTES ACTIONS DERIVANT D'UN CONTRAT DE TRANSPORT ET INVOQUEE PAR LES SOCIETES DEFENDERESSES QUI FAISAIENT VALOIR QUE LA COMPAGNIE N'AVAIT REGLE SON ASSUREE LA SOCIETE GIOVANOLA

à la valeur à neuf de l'immeuble ; 1°) ALORS QUE la cour d'appel a constaté que l'assureur et les assurées avaient conclu un accord sur l'indemnisation des dommages subis à la suite du sinistre catastrophe

Les règles édictées par l'article L. 112-4 du code des assurances ne lui sont donc pas applicables.

, devenue Allianz-Via, l'assureur a adressé à la société Pages et Cie, courtier, un chèque barré, libellé au nom de l'assurée, représentant le solde de l'indemnité, soit la somme de 72 629,99 francs ;

les sociétés Groupama et XL Insurance, l'arrêt retient que la société ST Microelectronics NV, assurée, a signé, le 6 septembre 2004, une quittance d'indemnité co-assurance relative au sinistre survenu

; QUE LE MOYEN MANQUE DONC EN FAIT ; SUR LE QUATRIEME MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET EST ENFIN CRITIQUE POUR AVOIR REJETE LA DEMANDE DE L'ASSUREUR EN REMBOURSEMENT DES INDEMNITES

, sans réserve, par l'assureur du dommage imputé à son assuré vaut reconnaissance de responsabilité ; que la société AXA, assureur d'ERDF a remboursé d'une part à Groupama Méditerranée, assureur des époux

X... a conclu avec la société d'assurances Sphéria Vie (l'assureur) un contrat de prévoyance « Ibris Prévoyance II » lui ouvrant droit au versement d'indemnités journalières en cas d'arrêt de travail pour

LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, QUE LA SOCIETE DES TRANSPORTS CAILLOL, QUI AVAIT SOUSCRIT UN CONTRAT D'ASSURANCE INCENDIE AUPRES DE LA COMPAGNIE LA MUTUELLE DU MANS, A ETE DECLAREE EN ETAT DE REGLEMENT

du préjudice de la victime, la cour d'appel a fait supporter à l'assureur du tiers responsable une indemnisation supérieure au préjudice de la victime" ; Vu l'article 1382 du code civil, ensemble les

est tenu de présenter dans un délai de 8 mois à compter de l'accident une offre d'indemnité à la victime, même s'il n'a pas été informé de la consolidation de l'état de celle-ci dans les 3 mois de cet

X..., commerçant, s'est plaint en mai 1976 d'avoir été victime d'un cambriolage et qu'il a fait une déclaration à son assureur, la compagnie U.A.P. ; que celle-ci a désigné un expert et qu'un accord s'est

de la société Ruys, deux indemnités d'un montant respectif de 129 708 francs et 104 576 francs ; que, postérieurement, les véhicules ont été retrouvés (en Corse) et vendus, pour le compte des assureurs

J..., blessé dans un accident de la circulation impliquant un véhicule conduit par Mme B... et assuré auprès de la société MAAF assurances (l'assureur), a assigné ces dernières en indemnisation de ses