Aux termes du second, sauf disposition particulière, la cour d'appel connaît de l'appel des jugements des juridictions situées dans son ressort. 8.

complémentaires ; qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 3 octobre 1980) d'avoir condamné la société MKF sur le fondement de ladite convention à verser à Mme X... un solde d'arrérages, alors qu'il ressort

résidant dans le fait de préserver les chances de voir la créance honorée en différant le recouvrement qui dans le cas contraire, aurait entraîné le dépôt de bilan immédiat de la Smeff, laquelle en effet

. ; que Mme Y..., venant aux droits de Marcelle X..., a délivré congé, à effet du 31 octobre 2015, pour reprise par son fils, exploitant au sein de l'entreprise à responsabilité limitée [...] ; que la

à gaz relié au pied par sa tige de piston et au siège par l'extrémité de son corps et que ce ressort est indépendant des tubes eux-mêmes, n'a pu sans méconnaître les termes du litige, et partant violer

désigné par l'autorité compétente, en un lieu public ou privé, sur la voie publique, sans en avoir la jouissance et sans l'autorisation de la personne qui en a la jouissance ; "aux motifs qu'il ressort

Paris concernant des courts de tennis à construire sur la dalle devant recouvrir la ligne de chemin de fer située boulevards Flandrin et Pereire, sont convenues de se présenter en partenaires ; qu'à cet effet

Cet avis est décerné soit oralement, si le contrôle est effectué en présence de l'intéressé, soit par lettre recommandée, lorsque l'infraction ressort de constatations opérées en son absence.

X ] et par certains de ses collègues, fonctionnaires placés au même niveau de fonction ; QU'il ressort du dossier que le complément Poste bénéficie depuis 1995 à l'ensemble du personnel de La Poste, quel

la Cour ses dénégations, arguant plus spécialement du fait que la partie civile ne l'a jamais reconnu, la Cour ne saurait suivre le prévenu en ses explications, car si force est de constater qu'il ressort

F... faisait valoir que le jugement de divorce avait fait remonter les effets de celui-ci, dans les rapports entre les époux concernant leurs biens, à la date du 25 mars 2010 et que la perte des dividendes

ont interjeté appel de cette décision ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré périmée l'instance en garantie, alors, selon le moyen, que, d'une part, en refusant de faire produire effet

pris de la violation des articles 6.3 c de la Convention européenne des droits de l'homme, 593 du code de procédure pénale, violation des droits de la défense, manque de base légale ; "en ce qu'il ressort

[I] doit être privé d'effet sans rechercher si le licenciement prononcé par l'association [4], peu avant sa liquidation judiciaire, n'était pas justifié par la nécessité économique de la suppression du

[Z] doit être privé d'effet sans rechercher si le licenciement prononcé par l'association EMCE, peu avant sa liquidation judiciaire, n'était pas justifié par la nécessité économique de la suppression du

choisi par elles ; que, lorsque la personne mise en examen est détenue, la désignation de l'avocat peut faire l'objet d'une déclaration auprès du chef de l'établissement pénitentiaire et celle-ci prend effet

l'ordre est notifiée à l'avocat intéressé et au procureur général, et que cette notification est faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; que selon le second, la notification est réputée

X... a été embauché par la Sucrerie coopérative de Bazancourt, en qualité d'andaineur, aux termes d'un contrat à durée déterminée stipulant qu'il prenait effet le 2 mai 1994 et viendrait à échéance "avec

fait grief à l'arrêt de rejeter l'exception de péremption, alors « que l'abrogation de l'article R. 142-22 du code de la sécurité sociale par le décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018 n'a pas eu pour effet

Néanmoins, je confirme que, dans l'affaire "Z..." susvisée, j'assume au nom de mon entreprise l'entière responsabilité"; qu'il ressort des termes mêmes de cette attestation que M.