Y... a, le 4 décembre 2007, procédé à une déclaration de franchissement du seuil de 15 %, indiquant détenir dans la société Gecina une participation de 17, 46 % en capital et en droits de vote ; qu'à la

magasins Eurodif appartenant à des filiales de la société Omnium de participations, société holding créée en 1976 et détenant des participations majoritaires dans les sociétés exploitant les magasins

la Société anonyme de participation automobile à payer à M.

Bernard Z..., domiciliés [...] , 4°/ à la société International Sociéty Activities Finances, société par actions simplifiée, 5°/ à la société Socodol, société par actions simplifiée unipersonnelle,

(Essonne), en cassation d'un arrêt rendu le 12 décembre 1991 par la cour d'appel de Paris (5e chambre civile, section C), au profit de la Société financière de participation, société à responsabilité limitée

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Thomas-Raquin, Le Guerer, Bouniol-Brochier, avocat aux Conseils, pour la société Finance océan participations.

rubrique charges de rémunération d'intermédiaires et honoraires, d'une somme totale de 14 370 000 francs pour l'exercice clos au 31 décembre 1992, et que les paiements avaient pour partie bénéficié à la société

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Mursol revet sols, société anonyme dont

L. 411-59 du code rural, le bénéficiaire de la reprise doit, à partir de celle-ci, se consacrer à l'exploitation du bien repris pendant au moins neuf ans soit à titre individuel, soit au sein d'une société

de personnes comparable à une société en participation de droit français telle que régie par les articles 1871 et suivants du code civil ; que F...

1988 par la cour d'appel de Lyon (5ème chambre sociale), au profit de la société Delorme, société anonyme, dont le siège est 36, Grande Rue de Vaise à Lyon (Rhône), défenderesse à la cassation ; LA

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par Me Le Prado, avocat aux Conseils pour la société Kaufman et Broad Participations venant aux droits de la SCI Belvedère et la société Sefitechnic.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Groupe Atlantis participation (GAF), société

éléments qui permettaient, conformément aux dispositions de l'article 53 de l'ordonnance du 30 juin 1945, seule applicable en l'espèce, de déterminer le montant des sanctions pouvant être infligées aux sociétés

venue la société Austell France participations (la société Austell) à la suite d'une cession de créances du 19 janvier 2016, a consenti à la société Actuel immo un prêt destiné à financer la réalisation

sa filiale, n'est pas une simple garantie de paiement, lorsque la société mère participe, à raison de son influence déterminante, à la pratique anticoncurrentielle mise en oeuvre ; qu'il s'ensuit que

[I] [X], agissant en qualité de commissaire à l'exécution du plan de redressement de la société Hugo management & participations, 3°/ la société ML conseils, société d'exercice libéral à responsabilité

le siège social est ... (8ème), en cassation d'un arrêt rendu le 22 août 1990 par la cour d'appel de Grenoble (2e chambre civile), au profit de : 1°) la société Participation foncière I, dont le siège

X... ; que Mme Y... est venue travailler dans les locaux de la société Alfocan ; que la société Ecodis a participé au capital de la société Alfocan ; que les deux sociétés se sont retrouvées réciproquement

Hermes Sellier (la société Hermes), titulaire d'un bail portant sur des locaux à usage commercial que lui avait consenti la société Participation foncière I, a donné congé à cette dernière pour le 22