Par décision du 21 mars 2006, l'inspecteur du travail a autorisé la société Kodak à procéder au transfert du contrat de travail de la salariée. 8.

entre elle et la société SPIE, la société Sermat s'était engagée à assumer la responsabilité de la totalité des moyens d'emballage et de transport jusqu'à Yambu, lieu de destination, et que, si elle avait

Selon l'arrêt attaqué (Nancy, 7 février 2023), à la suite d'un contrôle de la facturation des transports effectués par la société [2] (la société), la caisse primaire d'assurance maladie de Meurthe-et-Moselle

Hamelin interviennent dans le secteur de la transformation du papier, que la société Canson, dont le secteur d'activité ne pouvait être limité au seul produit fabriqué, relevait également du secteur de

, DU 7 DÉCEMBRE 2022 La société Elior services propreté et santé, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 11], a formé les pourvois n° K 21-17.389, N 21-17.391, P 21-17.392, Q 21

X..., ..., en cassation d'un arrêt rendu le 1er juin 1994 par la cour d'appel de Grenoble (Chambre des urgences), au profit : 1°/ de la société Transports Bruno Chenavas, société à responsabilité limitée

par le groupe Brake Bros de la société Dipa Production qui exploitait un établissement unique à Meaux employant 150 salariés, son fond de commerce a été donné en location gérance à la société Brake France

[M] a été engagé le 16 novembre 1990 par la société Compagnie d'exploitation des services auxiliaires aériens. Il exerçait en dernier lieu les fonctions de chef d'équipe au service transport. 2.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 3 octobre 2012), que Mme X... a été engagée le 14 décembre 2002 en qualité de serveuse par Mme

au sein de la société [Localité 2] diesel à l'entité économique autonome transférée ; que la cour d'appel, qui s'est bornée à constater que les contrats conclus entre la société SN VIC et la société Iveco

X..., de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société André Chenue et fils, de Me Baraduc-Bénabent, avocat de la société Derenne art transport, de Me Le Prado, avocat de la société Tradisa transports

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Serap, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un

apos;opposant à la société Douce France santé Arcachon, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son

X..., l'arrêt relève que le contrat de sous-traitance a entraîné le transfert d'une entité économique autonome au profit de la société ABC dès lors que la SEP a intégralement sous-traité à cette dernière

le litige l'opposant : 1°/ à la société Objectif cinémascope, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...], 2°/ à la société Soredic (société Rennaise de diffusion cinématographique

, avocat de la société Arc transports lupariens, les conclusions de M.

sociétés constituant l'unité économique et sociale EMAP, la société EMAP France a soumis son projet, pour information et consultation au comité d'entreprise de cette unité, qui s'est réuni et en a débattu

J... avait été transféré à la société BNFL/INS, la cour d'appel a encore violé l'article L.1224-1 du code du travail ; 3.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Aquaboulevard, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu

de travail à durée indéterminée sans période d'essai avec la société Hôpital service », que la société ESPS affirme donc vainement que le transfert a été effectué de droit, que la garantie donnée par