territorialement compétent, nécessaire pour certifier que les opérations d'enquête se sont bien déroulées en sa présence ; que le procès-verbal d'audition de Charles X... dressé le 7 novembre 1990, et

X..., ès qualités, fait grief à la Cour d'appel de s'être prononcée sur les demandes en excluant toute compétence du juge-commissaire et en se reconnaissant compétente pour statuer au vu des résultats

territorialement pour signifier des actes sur le territoire de la commune à laquelle appartient cette voie publique l'est également pour signifier à personne des actes aux personnes dont le domicile,

Les sociétés ADL et L'Ondine font grief à l'arrêt de déclarer le tribunal de commerce de Dunkerque compétent pour statuer sur les demandes présentées par la société Vert marine, alors : « 1°/ que le

de la santé publique ; qu'aux termes des dispositions des alinéa 1 à 3 de l'article L. 234-9 du code de la route, "les officiers de police judiciaire de la gendarmerie ou de la police nationale territorialement

pour recouvrer la taxe de publicité foncière, il l'est également pour percevoir le complément à cette taxe en cas de non-respect de l'engagement de revendre le bien ; que pour justifier de la compétence

pour recouvrer la taxe de publicité foncière, il l'est également pour percevoir le complément à cette taxe en cas de non respect de l'engagement de revendre le bien ; que pour justifier de la compétence

territoriale de la juridiction pour connaître du litige ; Mais attendu qu'en matière internationale, la contestation élevée sur la compétence du juge français saisi ne concerne pas une répartition de

soit dans l'Eure ; "aux motifs que, la plainte du 18 mai 1987 dénonçait le fait qu'un particulier domicilié à La Flêche se livrait à un trafic de vidéocassettes contrefaites ; que la brigade territoriale

Par jugement du 5 novembre 2020, le président du tribunal judiciaire de Rodez s'est déclaré territorialement incompétent et a renvoyé le dossier devant le président du tribunal judiciaire de Paris.

de la juridiction saisie ; Attendu que, pour déclarer le tribunal de commerce de Versailles incompétent territorialement pour connaître de l'action en responsabilité engagée par la société Delor Vincent

d'instance de Versailles est compétent pour statuer que la validité de l'élection concernant le CHSCT de [Localité 1], seul le tribunal d'instance de Lyon est compétent pour connaître de

; le même texte prévoit également qu'en l'absence de contestation sérieuse, le juge-commissaire a également compétence, dans les limites de la compétence matérielle de la juridiction qui l'a désigné,

Grande Instance ; que l'application de l'acte n° 29 du 31 décembre de la Chambre des députés des Comores entraînerait la compétence disciplinaire soit du Procureur près le Tribunal Supérieur d'Appel soit

de Compiègne n'était pas compétent pour ouvrir la procédure collective ; que la société Général C...

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses première et troisième branches : Vu l'article 7, § 1, a, du règlement (UE) n° 1215/2012 du 12 décembre 2012 sur la compétence

à l'occasion de l'appel dont elle était saisie du second jugement du 13 mars 2009, bien que le premier jugement du 30 mai 2008 soit devenu définitif en ce qu'il avait retenu la compétence du droit turc

la première direction des vérifications de la région Ile-de-france, elle a fait l'objet de redressement et reçu deux avis de mise en recouvrement des droits d'enregistrement et pénalités ; que le Tribunal

formées à l'encontre de la SNC GENEDIS et au renvoi de ce chef devant le tribunal de commerce de Paris.

Samuel X... fait grief à l'arrêt de déclarer le tribunal de grande instance de Paris territorialement incompétent alors, selon le moyen : 1°/ que l'action en contrefaçon est de nature délictuelle ;