prestations que celle-ci devait à son assuré après le jugement ouvrant la liquidation judiciaire de ce dernier, que la condition de connexité des créances, pourtant exigée sans distinction par l'article 33

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 32 et 33

X... par la société Revimex, figurant en page 27 du rapport d'expertise, seule applicable à la présente vente (à l'exclusion des notices figurant en pages 30 et 33 du rapport, extraites des catalogues

de nature sociale, à raison de sa seule dénomination, sans rechercher si elle présentait effectivement un tel caractère, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard : 1 ) de l'article 33

la cour d'appel, au regard des motifs énoncés dans la lettre de licenciement, d'en apprécier le caractère fondé; qu'il résulte des propres écritures du salarié qu'alors qu'il avait réalisé la vente de 33

compensation légale n'avait pas pu jouer, au moins à concurrence d'une partie des sommes réclamées, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles 1290 du Code civil et 33

sans avoir à justifier d'une raison quelconque et qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les dispositions du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 et notamment ses articles 8 et 28 à 33

constats d'huissier dressés à leur encontre, alors, selon le moyen, que les mentions d'un constat d'huissier relatives aux constatations matérielles n'ont, aux termes de l'article 3 de la délibération n 33

par la qualité d'associé sans aucunement caractériser qu'elles y auraient été employées en qualité de salariés, ce qui seul était visé par la mesure d'interdiction, la cour d'appel a violé les articles 33

en vue de leur exploitation ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt que les parties avaient conclu, à un mois d'intervalle, d'une part une convention prétendument « à titre gratuit » portant sur 33

stupéfiants en provenance d'Espagne la chambre de l'instruction, qui a substitué a posteriori sa propre motivation à celle, défaillante, des autorisations litigieuses, a violé les articles 230-32, 230-33

d'un acompte de 200 euros, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles R. 221-4 du code de l'organisation judiciaire dans sa rédaction antérieure au décret du 30 août 2019, 33

concernant, puisque la présence des véhicules sur les lieux du cambriolage a permis leur mise en cause ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la chambre de l'instruction a violé les articles 230-32, 230-33

alitement et l'indispensable présence du père au domicile, la Chambre de l'instruction a privé sa décision de base légale au regard au regard de l'article 8 CEDH et des articles 593, 695-22, 695-24 et 695-33

La société Denterbridge fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la société CFP la somme de 33 116,15 euros, majorée des intérêts de retard, alors « que les actions personnelles se prescrivent à

Liliane X..., salariée de la société Pierson du chef de vol de documents de l'entreprise produits devant le conseil de prud'hommes ; "aux motifs que s'agissant des bulletins de salaire (D 32 et D 33

titre principal, le ministère public et la partie civile, à titre incident, ont relevé appel de la décision ; En cet état ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 29 et 33

Le moyen est pris de la violation des articles 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 121-3, 222-33-2-1 alors applicable du code pénal, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale

partie défenderesse qui a contribué activement à la formation du lien juridique d'instance ne peut invoquer la fin de non-recevoir tirée de la règle de l'unicité de l'instance ; que l'article R. 615-33

[P], pris de la violation des articles 230-32 et 230-33 du code de procédure pénale, critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré régulières les opérations de géolocalisation ordonnées par le procureur