dans l'impossibilité matérielle de procéder à cette consultation dans le délai d'un mois prévu à l'article L. 1226-11 du code du travail, en raison de l'absence - indépendante de son fait - de tout délégué

novembre 2003, qui les a déboutés de leur demande après relaxe de Laurent O..., Marc P... et Patrick Q... des chefs d'entrave à l'exercice du droit syndical, à l'exercice régulier des fonctions de délégué

X... contestait la régularité des mises en demeure en établissant qu'il s'agissait de faux ainsi qu'en attestait la date d'émission du formulaire des mises en demeure postérieure aux dates prétendues des

Y..., en qualité de délégué syndical CFDT; alors, selon le moyen, d'une part, que le nombre des délégués syndicaux dans l'entreprise ne peut, sauf accord dérogatoire, dépasser le nombre fixé par la loi

tous les élus ou tous les candidats présentés par une organisation syndicale aux dernières élections professionnelles ont renoncé à être désignés délégué syndical, l'organisation peut désigner comme délégué

dans lequel le délégué syndical doit exercer son activité est donc nulle et ne peut faire l'objet d'aucune rectification visant à transformer cette désignation en celle d'un simple délégué syndical et

droits de laquelle vient l'URSSAF d'Ile-de-France (l'URSSAF), a procédé au redressement des cotisations de la société pour la période du 1er janvier 2008 au 30 juin 2012 et lui a notifié une mise en demeure

des référés de première instance, ni invoqué par le syndicat ; que dès lors, la cour d'appel, en statuant accessoirement à partir d'un moyen sur lequel les parties n'ont pas été au préalable mises en demeure

. ; alors, enfin, que, malgré les bulletins de salaire délivrés par l'employeur, qui indiquaient comme salaire net un chiffre rond, la cour d'appel ne pouvait admettre, comme elle l'a fait, le principe

alors, d autre part, qu en déclarant qu était également sérieusement contestable une créance d intérêts au taux légal sur le montant de factures impayées, et ce à compter de la sommation de payer délivrée

l'arrêt attaqué reconnaît lui-même, sans pourtant répondre à ces moyens, que les preneurs faisaient valoir qu'une cause sérieuse s'était opposée àl'ouverture du fonds de commerce, qu'aucune mise en demeure

A..., après avoir considéré que le mandat délivré par ce dernier au Cabinet CFES était limité aux comptes salariaux, sans inviter les parties à débattre contradictoirement sur ce point qui n'était pas

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 17 mai 1995) d'avoir fixé au 1er mai 1986 la date de prise d'effet du divorce des époux M. relativement à leurs biens, l'assignation ayant été délivrée

titrisation) représenté par la société de gestion Eurotitrisation, prétendant agir en vertu d'un acte de cession de créance consenti par la société GE Money Bank (la banque) le 17 novembre 2016, a délivré

pour le recouvrement de cotisations sociales concernant les années 1990, 1991 et 1992 ; que la cour d'appel (Lyon, 29 octobre 1996) a déclaré valables ces mises en demeure et maintenu le redressement

Jean-Louis X..., délégué syndicat CGT-FO des cadres de jeux, 2 ) M.

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que les délégués du personnel de l'établissement de Mulhouse de la société Peugeot ont été

[N] en qualité de délégué syndical d'établissement et en annulant sa désignation en qualité de délégué syndical de l'établissement [4]/[5] Ouest, cependant que les parties s'accordaient sur le fait que

dans le délai imparti, et la contrainte délivrée à la suite de cette mise en demeure restée sans effet, doivent permettre à l'intéressé d'avoir connaissance de la nature, de la cause et de l

; que l'assignation en justice, signifiée par huissier, vaut donc mise en demeure par acte extrajudiciaire ; qu'en l'espèce, les consorts A... avaient bien assigné la société SNC Place de Costa Rica