départ, sans rechercher si comme l'a fait valoir l'AFEJI ces incidents ne sont pas imputables au salarié et si partant au regard de surcroît de leur teneur, la mise en oeuvre par le salarié de la clause dite

leurs objets sont identiques ; qu'en l'espèce, l'association avait fait valoir que les accords d'entreprise et d'établissement signés les 23 novembre et 15 décembre 1999, pris en application des lois dites

et aux époux A... à la suite de l'expropriation de lots leur appartenant en indivision dans un immeuble en copropriété d'accueillir la demande de l'exproprié en allocation d'une indemnité accessoire dite

« L'autorisation écrite du procureur de la République ne figure pas en procédure, en contradiction avec les dispositions précitées », sans en tirer les conséquences quant à la demande de nullité des dites

cotisations définies et de la condamner à payer à l'URSSAF la somme de 523 220 euros, alors « que selon l'article L. 242-1 alinéas 6 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction postérieure à la loi dite

attaqué relève qu'à la page 7 de l'acte authentique de prêt du 22 octobre 2003, le notaire a déclaré s'être assuré que les conditions résolutoires et suspensives prévues par la loi du 13 juillet 1979 – dite

La SCI fait le même grief à l'arrêt, alors « que les dispositions des articles 6-2 et 6-3 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, créées par la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 dite loi Elan, sont

d'identification garantissant son lien avec l'acte auquel elle s'attache ; que la fiabilité de ce procédé est présumée, jusqu'à preuve contraire, lorsque ce procédé met en oeuvre une signature électronique dite

relation client à destination des professionnels, activité la faisant entrer dans le champ d'application de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques (du 15 décembre 1987), dite

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Constructions Electroniques et Hydrauliques dite "C.E.M.H.", ayant son

Pierre D..., pris en sa qualité de mandataire-liquidateur de la société Miramond le Disez, demeurant ..., La Pyramide à Créteil (Val-de-Marne), 2 / de M. A..., demeurant 38, B...

LEONARDUZZI A SAISI LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE MALADIE DE LA REGION PARISIENNE D'UNE DEMANDE D'AFFILIATION EN RAISON DU TRAVAIL QU'IL ACCOMPLISSAIT AU SERVICE DE BERTRAND DANS LA POLYCLINIQUE DIETETIQUE

, étant, par ailleurs relevé que les bulletins établis par un laboratoire américain du New Jersey ne présentaient aucune concordance avec les produits détenus dans le magasin ; que par " produits diététiques

être comprises dans l'assiette de calcul de la majoration des heures supplémentaires les primes constituant la simple contrepartie directe du travail effectué ; que tel n'est pas le cas de la prime dite

a connu ou aurait dû connaître cette erreur ; qu'en considérant que les emprunteurs pouvaient se rendre compte, dès la signature de l'offre de prêt, que les cotisations liées aux polices d'assurance dites

non actualisable et non révisable, taxe à la valeur ajoutée en sus, au taux en vigueur au jour des règlements et hors surcoût lié au traitement et ou à l'évacuation des terres en filières spécialisées dites

Y... avait, aux termes de sa lettre de démission, invoqué les « éléments non versés ces 5 dernières années, à savoir ( ) le complément de la prime dite de 13ème mois qui, conformément à mon contrat de

; qu'en l'espèce faute d'avoir été informé et mis en état de subir les vérifications dont s'agit, par l'officier de police judiciaire compétent, Philippe X... n'a donc pu refuser de se soumettre aux dites

délit ; qu'à cet égard, Abdel X... faisait valoir que nul ne se prononçait sur l'antériorité des empreintes digitales, lors même que le support était extrêmement propice à la conservation des traces dites

droit ou en fait, été le dirigeant de trois sociétés mères françaises, appartenant au groupe Flatto, la société Immobilière de Construction Ordinal, la société Construction Foncière d'Aix-Marseille dite