effectuer des travaux au domicile du salarié, s'il était réel, n'était pas sérieux, dès lors que la démarche résultait d'un usage constaté à plusieurs reprises au sein de la société et qu'il ne pouvait donc

X..., électeur inscrit sur cette liste électorale, alors que son épouse verserait la taxe foncière pour un immeuble situé à Pézenas où ils ont élu domicile, et serait donc contribuable au sens de l'article

contenait des précisions permettant de considérer qu'il était libératoire à l'égard de tous les éléments envisagés ; que Mme X..., qui a saisi le conseil de prud'hommes le 18 novembre 1991, était donc

l'installation de chauffages individuels, alors, selon le moyen, "que la suppression du chauffage collectif dans un immeuble en copropriété modifie les modalités de jouissance des parties privatives et ne peut donc

l'autre officine ; d'autre part, qu'il était établi qu'il exerçait la double activité de pharmacien résident et de pharmacien biologiste appelé à remplacer la directrice du laboratoire et qu'il aurait donc

agricole, alors que, débiteur au 1er janvier 1994 d'une partie des cotisations appelées depuis six mois, il bénéficiait d'un échéancier de paiement et respectait les échéances fixées, et qu'il devait donc

épouse Y... fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, qu'elle avait un droit acquis à pension de vieillesse à compter de son 65e anniversaire le 16 mai 1992 ; qu'elle remplissait donc

." ; qu'il est donc clair que les parties ont adopté la loi française dans le cadre de l'exécution du contrat de travail sur le territoire français et qu'en conséquence la cour d'appel a violé les dispositions

recherché les fonctions exactes du salarié qui procédait à la vente directe des marchandises, opérait la remise immédiate et rédigeait la facturation, ne faisait pas de représentation et ne pouvait donc

est reconnu, c'est l'intégralité des dispositions contenues dans l'accord qui s'applique aux lieu et place de celles de l'usage et que l'exigence de la continuité de présence dans l'entreprise n'était donc

tranchent tout le principal ; qu'en l'espèce, le jugement entrepris avait tranché une partie du principal en ordonnant les opérations de compte, liquidation et partage des successions ; qu'il était donc

d'outrage à magistrat au motif que ses propos n'ont pas été adressés directement au procureur de la République, alors qu'ils ont été rendus publics par le moyen des réseaux sociaux et manifestaient donc

pouvoir négatif le juge qui déclare à tort un recours irrecevable comme tardif ; qu'en retenant que l'erreur manifeste d'appréciation prêtée au tribunal de commerce sur le calcul du délai de recours, et donc

ladite ordonnance, notifiée à l'intéressé le 6 janvier 2023, envoyée au tribunal de police de Melun par lettre recommandée en date du 21 avril 2023, au delà du délai légal de trente jours, est tardive et donc

Donc à côté pas très loin de [Localité 6] la capitale de Haïti » ; « Donc quand on te dit ça peut-être dur pour toi, peut-être que tu ne va pas être gardé mais je peux t'arranger un rendez-vous avec le

X... en réparation de leur préjudice à la suite du décès de leur fille Olga par asphyxie due au gaz, en prenant une douche dans le logement ; Attendu que pour débouter les époux Z... de leur demande

l'enseignement privé pour la gestion d'un régime de prévoyance des personnels a assigné en paiement de certaines sommes l'OGEC Notre-Dame de Compostal-Lycée Notre-Dame, l'Union des associations à Coat an Doch

Y... eut donné son accord à l'acquisition dudit fond au prix fixé par l'expert ; que le moyen ne peut donc être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; -d!

motifs établissant l'existence d'un lien de connexité entre les infractions commises, la cour d'appel a justifié sa décision ; Que le moyen, qui manque en fait en sa première branche, ne saurait donc

, deux parcelles de vigne pour une durée de neuf ans; que la société Château Le Fournas a, par acte du 24 juin 1993, au motif qu'elle avait acquis ces parcelles le 4 juin 1993 et qu'elle en était donc