d'ailleurs durable de l'activité, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 321-1 du Code du travail; alors, en outre, qu'en retenant la progression des produits nets

montant de la demande indiquant, notamment, que le montant mensuel du salaire de Mme X... était, en brut, de 28 133,30 francs et non 29 756,33 francs comme le prétendait la salariée ; que le montant net

Michel A... à partir de novembre 1980, et d'avoir condamné la succession Gallay à payer à Mlle Z... la somme de 455 739 francs, représentant la moitié de l'actif net de cette société de fait, alors, selon

l'arrêt et des conclusions d'appel de Mme X... que celle-ci avait invoqué le fait que les bulletins de paie remis à la salariée pour les mois de janvier à mai 1997 portaient dans le cadre figurant sous le "net

employeur lui a remis une attestation employeur destinée à Pôle emploi, un certificat de travail, un bulletin de paie de solde de tout compte et lui a versé une "prime de licenciement" de 4 000 euros nets

repas (63,72 euros brut), de l'indemnité de congés payés (1360,06 euros brut), de l'indemnité compensatrice de congés payés (913,64 euros ), et de l'indemnité conventionnelle de rupture (63,72 euros net

papier journal et l'augmentation du prix des matières premières et de l'énergie avaient non seulement entraîné des pertes pour la société, mais aussi affecté l'ensemble du groupe, dont les résultats nets

BBK Management "ne prennent en considération que l'actif de la société et en aucune façon son passif, ce qui aboutit à une valorisation partiale et inexacte", cependant que le tableau relatif à l'actif net

qui ne manquera pas d'intervenir du chef du premier moyen emportera, par voie de conséquence, la censure de l'arrêt en ce qu'il condamne l'employeur à payer à la salariée la seule somme de 8 000 euros net

fonds par l'AGRASC sur un compte CARPA ; qu'au cas d'espèce, il résulte de la procédure que par ordonnance du 13 mars 2024, le juge des libertés et de la détention a ordonné la saisie pénale du produit net

annuelles du locataire sont inférieures au plafond de ressources en vigueur pour l'attribution des logements locatifs conventionnés fixé par arrêté du ministre chargé du logement, sont ses revenus fonciers nets

engagée par l'employeur suite aux premières critiques du salarié et que c'est ce dernier qui y a mis fin, alors que l'employeur était allé jusqu'à lui proposer une forfaitisation à hauteur de 42 euros net

l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF), pour les années 1994 et 1995, et payé les sommes estimées dues; qu'ils ont ensuite demandé la réduction du montant de l'ISF au motif que leur revenu imposable net

..., a été engagé le 13 février 2012 par la société l'Odyssée des Glaces en qualité de commercial, moyennant une rémunération constituée d'une partie fixe et d'une partie variable correspondant à 3 % net

Silic 521, 94633 Rungis, en cassation d'un arrêt rendu le 27 juin 1997 par la cour d'appel de Paris (3e Chambre civile, Section C), au profit : 1 / de la société Azur Net, dont le siège est ...,

[P] [C], en qualité de mandataire judiciaire dans le cadre de la procédure de redressement de la société S & S Cars net, défenderesses à la cassation.

de son activité n'était que de 97 458 francs ; que le 30 octobre 1995, malgré un actif net inférieur à la moitié du capital social et un résultat net négatif, la Safas a voté la continuation de l'activité

Z..., qui avait perçu un revenu moyen annuel net de 143 725 euros de 2006 à 2010, n'avait perçu qu'un revenu de 8 319,48 euros en 2012, soit une perte de 219 017,52 euros et que la reconversion des avoués

X... qui avait perçu un revenu moyen annuel net de 220 689 euros de 2006 à 2010 n'avait perçu qu'un revenu de 86 604 euros en 2012, soit une perte de 133 985 euros et que la reconversion des avoués en

X..., qui avait perçu un revenu moyen annuel net de 112 637 euros de 2006 à 2010, n'avait perçu qu'un revenu de 48 097 euros en 2012, soit une perte de 64 539 euros et que la reconversion des avoués en