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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:1998:CR01258
19 février 1998
fait, exercé la direction, l'administration ou la gestion de la société sous le couvert ou aux lieu et place de leurs représentants légaux" et que la cour d'appel n'ayant opéré aucune constatation matérielle
civ1
61372183cd580146773f4663
4 avril 1991
d'un bien commun, doit s'analyser en une manoeuvre constitutive de recel ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel aurait violé l'article 1477 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'en ne caractérisant
6079a89a9ba5988459c4e3c8
19 mars 1969
A LA FRAUDE, SA SUBORDINATION A L'AUTEUR DE CELLE-CI EXPLIQUAIT SON COMPORTEMENT ET QU'IL N'Y AVAIT PAS, DE CE FAIT, D'ELEMENTS SUFFISANTS POUR FONDER SA COMPLICITE AUX ACTES REPROCHES AU SIEUR Y
ECLI:FR:CCASS:2018:CR02275
24 octobre 2018
Z... a été notamment renvoyé devant le tribunal correctionnel du chef d'association de malfaiteurs pour avoir pris part à une entente, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, établie en vue de
civ3
ECLI:FR:CCASS:2018:C301072
6 décembre 2018
La cour constate que les caractéristiques des terrains proposées comme référence, par analogie sur des communes ou des ZAD différentes ne peuvent pas être retenues comme pertinentes compte tenu des caractéristiques
ECLI:FR:CCASS:2010:C100235
3 mars 2010
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Roussillon loisirs du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre les sociétés Camping
comm
613724dacd58014677418ea3
28 novembre 2006
NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 9 septembre 2004), que la société Acoex
soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10819
6 juillet 2017
avec l'UDFO, avoir disposé d'une rémunération de 700 euros par mois, d'un lien de subordination, caractérisé par le fait que l'union départementale organisait son temps travail, lui fournissait le matériel
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00142
10 février 2021
Com ; ces faits caractérisent un acte de concurrence déloyale commis par M. A... pour le compte de la société GSI avec laquelle le contrat a été conclu. La société S.
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00165
16 février 2016
qui exploitait un fonds de commerce de restaurant-salon de thé à [Localité 1] sous le nom commercial "La Compagnie des comptoirs", devenu, le 29 janvier 2010, "La Cantina" ; que, lui reprochant des actes
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10040
15 janvier 2020
Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté le salarié de ses demandes tendant à voir requalifier sa démission en prise d'acte aux torts de l'employeur et au paiement d'une indemnité
étés Musarm et Alcinter et un fondement contractuelc/M. Y
ECLI:FR:CCASS:2012:C100008
5 janvier 2012
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 22 juin 2010), que, par acte des 22
ECLI:FR:CCASS:2021:C300693
30 septembre 2021
Il est donné acte à M. [D] et à la Société d'aménagement foncier de la Plaine [D] (la [L]) du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le commissaire du gouvernement.
ECLI:FR:CCASS:2012:C301554
19 décembre 2012
parcelles à vocation agricole, l'impossibilité de planter des arbres 10 mètres sous la ligne électrique, stérilisant 14 % de la surface et entraînant une perte de production à hauteur de 4.322 € ne caractérisait
ECLI:FR:CCASS:2010:C300156
2 février 2010
TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 29 novembre 2007), que, par acte
ECLI:FR:CCASS:2010:C301243
20 octobre 2010
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Pierres des Pyrénées du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M.
6079a8129ba5988459c4bc0a
25 janvier 1982
PENAL SE BORNANT A INCRIMINER DES AGISSEMENTS POSITIFS TELS QUE DES ALTERATIONS D'ECRITURES, DE SIGNATURES, DE CLAUSES, DECLARATIONS OU FAITS, QUI SONT COMPRISES CONCRETEMENT DANS LE CORPS MEME DE L'ACTE
613723edcd5801467740ffa5
23 mai 2002
pas la contestation de la possession au moyen de voies de fait accompagnées de violences morales ou matérielles ; qu'en se contentant de relever les contestations de leur droit de propriété par Mme X.
ECLI:FR:CCASS:2017:C301022
12 octobre 2017
mentionnant que la vente devait se faire moyennant le prix de 2 millions d'euros payable comptant le jour de la signature de l'acte authentique à passer devant Me Z.... / Attendu, encore, - que devant
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00533
20 avril 2017
dirigeant de fait au sens et pour l'application des dispositions de l'article L. 651-2 du code de commerce ne peut être déduite que de l'accomplissement, en toute indépendance, d'actes
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