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4 689 résultats pour « actes matériels la caractérisant »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:1998:CR01258

Cassation

19 février 1998

19 février 1998

fait, exercé la direction, l'administration ou la gestion de la société sous le couvert ou aux lieu et place de leurs représentants légaux" et que la cour d'appel n'ayant opéré aucune constatation matérielle

Source officielle
CC

civ1

61372183cd580146773f4663

Cassation

4 avril 1991

4 avril 1991

d'un bien commun, doit s'analyser en une manoeuvre constitutive de recel ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel aurait violé l'article 1477 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'en ne caractérisant

Source officielle
CC

cr

6079a89a9ba5988459c4e3c8

Cassation

19 mars 1969

19 mars 1969

A LA FRAUDE, SA SUBORDINATION A L'AUTEUR DE CELLE-CI EXPLIQUAIT SON COMPORTEMENT ET QU'IL N'Y AVAIT PAS, DE CE FAIT, D'ELEMENTS SUFFISANTS POUR FONDER SA COMPLICITE AUX ACTES REPROCHES AU SIEUR Y

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02275

Cassation

24 octobre 2018

24 octobre 2018

Z... a été notamment renvoyé devant le tribunal correctionnel du chef d'association de malfaiteurs pour avoir pris part à une entente, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, établie en vue de

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C301072

Cassation

6 décembre 2018

6 décembre 2018

La cour constate que les caractéristiques des terrains proposées comme référence, par analogie sur des communes ou des ZAD différentes ne peuvent pas être retenues comme pertinentes compte tenu des caractéristiques

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2010:C100235

Cassation

3 mars 2010

3 mars 2010

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Roussillon loisirs du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre les sociétés Camping

Source officielle
CC

comm

613724dacd58014677418ea3

Cassation

28 novembre 2006

28 novembre 2006

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 9 septembre 2004), que la société Acoex

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10819

Cassation

6 juillet 2017

6 juillet 2017

avec l'UDFO, avoir disposé d'une rémunération de 700 euros par mois, d'un lien de subordination, caractérisé par le fait que l'union départementale organisait son temps travail, lui fournissait le matériel

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00142

Cassation

10 février 2021

10 février 2021

Com ; ces faits caractérisent un acte de concurrence déloyale commis par M. A... pour le compte de la société GSI avec laquelle le contrat a été conclu. La société S.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00165

Cassation

16 février 2016

16 février 2016

qui exploitait un fonds de commerce de restaurant-salon de thé à [Localité 1] sous le nom commercial "La Compagnie des comptoirs", devenu, le 29 janvier 2010, "La Cantina" ; que, lui reprochant des actes

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10040

Cassation

15 janvier 2020

15 janvier 2020

Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté le salarié de ses demandes tendant à voir requalifier sa démission en prise d'acte aux torts de l'employeur et au paiement d'une indemnité

Source officielle
CC

civ1

étés Musarm et Alcinter et un fondement contractuelc/M. Y

ECLI:FR:CCASS:2012:C100008

Cassation

5 janvier 2012

5 janvier 2012

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 22 juin 2010), que, par acte des 22

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300693

Cassation

30 septembre 2021

30 septembre 2021

Il est donné acte à M. [D] et à la Société d'aménagement foncier de la Plaine [D] (la [L]) du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le commissaire du gouvernement.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C301554

Cassation

19 décembre 2012

19 décembre 2012

parcelles à vocation agricole, l'impossibilité de planter des arbres 10 mètres sous la ligne électrique, stérilisant 14 % de la surface et entraînant une perte de production à hauteur de 4.322 € ne caractérisait

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C300156

Cassation

2 février 2010

2 février 2010

TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 29 novembre 2007), que, par acte

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C301243

Cassation

20 octobre 2010

20 octobre 2010

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Pierres des Pyrénées du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M.

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CC

cr

6079a8129ba5988459c4bc0a

Cassation

25 janvier 1982

25 janvier 1982

PENAL SE BORNANT A INCRIMINER DES AGISSEMENTS POSITIFS TELS QUE DES ALTERATIONS D'ECRITURES, DE SIGNATURES, DE CLAUSES, DECLARATIONS OU FAITS, QUI SONT COMPRISES CONCRETEMENT DANS LE CORPS MEME DE L'ACTE

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CC

civ3

613723edcd5801467740ffa5

Cassation

23 mai 2002

23 mai 2002

pas la contestation de la possession au moyen de voies de fait accompagnées de violences morales ou matérielles ; qu'en se contentant de relever les contestations de leur droit de propriété par Mme X.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C301022

Cassation

12 octobre 2017

12 octobre 2017

mentionnant que la vente devait se faire moyennant le prix de 2 millions d'euros payable comptant le jour de la signature de l'acte authentique à passer devant Me Z.... / Attendu, encore, - que devant

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00533

Cassation

20 avril 2017

20 avril 2017

dirigeant de fait au sens et pour l'application des dispositions de l'article L. 651-2 du code de commerce ne peut être déduite que de l'accomplissement, en toute indépendance, d'actes

Source officielle

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