La Providence pour être employée comme agent de maîtrise au coefficient 220 de la convention collective nationale du personnel des entreprises de nettoyage des locaux ; que le 17 novembre 1993 la salariée

son droit propre résultant du premier alinéa de l'article L. 1134-3 du code du travail, à l'action engagée par la salariée qui a seule saisi la juridiction prud'homale. 20.

membre du comité d'entreprise, à l'exercice des fonctions d'un délégué syndical, au fonctionnement du comité d'entreprise, à l'exercice des fonctions d'un délégué du personnel, et qui a prononcé sur l'action

ensemble l'article L. 230-2, devenu l'article L. 4121-1 du code du travail, et les articles L. 452-1 et L. 461-1 du code de la sécurité sociale ; Attendu qu'en vertu du contrat de travail le liant à son salarié

Y..., domiciliée [...] , 2°/ à la société B & B Hôtels, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , venant aux droits de la société Galaxie, défenderesses à la cassation.

S... née le [...] qui sera majeure le 11 mars 2026 ; que compte tenu de la date de leur majorité, l'action intentée par leurs représentants légaux pour le compte de D... et C...

a engagé une action prud'homale en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et en rappel de salaires ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief

Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Riom, 26 mars 1990), que Mlle Y..., ancienne salariée

X..., embauché le 21 août 1979 par le groupement d'intérêt économique Dumez pour l'Arabie Saoudite (GIEDAS), en qualité d'ingénieur, a été mis à la disposition du groupement d'intérêt économique Transmanche

ans par la société Sati, faute pour ces honoraires d'avoir été préalablement fixés par une résolution de l'assemblée générale ; qu'en déclarant le syndic recevable à agir et en faisant droit à son action

En conséquence, il s'engageait à se désister de l'instance engagée auprès du Conseil des Prud'hommes de Paris et à n'intenter aucune autre action contre MSA ou ses filiales relatives à son activité professionnelle

causé à l'intérêt collectif de la profession par les délits en cause se distingue du préjudice indirect qu'auraient pu subir les salariés de l'entreprise ; que, de ce chef, la cour d'appel n'a pas

intentée par le comptable du Trésor en vertu de l'article L. 267 du Livre des procédures fiscales, il n'en reste pas moins que, eu égard aux raisons ayant en l'espèce entraîné le rejet de cette action

[W], de la SCP Krivine et Viaud, avocat de Mme [T], épouse [W], de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société BPCE assurances, et l'avis de M.

une certaine somme à titre de dommages-intérêts pour préjudice moral, l'arrêt retient que la mise à pied et l'éviction brutale du salarié ne se justifiaient pas au regard des faits reprochés et de la

B... n'a pas force probante car elle émane d'un ancien salarié qui a également intenté une action prud'homale, que le médecin généraliste se contente de reprendre les déclarations du salarié et ne suffit

En 2014, lors du rachat du groupe Domusvi par un fonds d'investissements, la salariée a cédé les actions de la société DVD participations, qui lui avaient été attribuées en 2011, à la société Manvita et

L. 455-2 du code de la sécurité sociale ; que la demande de dommages-intérêts tendant à la réparation des préjudices subis par le salarié en raison de son licenciement prononcé pour inaptitude et impossibilité

Le salarié fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable la demande de dommages-intérêts au titre de la responsabilité délictuelle de la société Accor, alors « que si, en principe, l'interruption de la

de sa demande de dommages-intérêts formulée au titre de la perte de ses droits sur des options de souscription d'actions alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article L. 121, alinéa 2 du code du travail