L. 442-2 (devenu l'article L. 3324-1) et R. 442-2 (devenu l'article D. 3324-1) du code du travail ; 2.

1382 du code civil en sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 applicable en l'espèce, devenu article 1240 du code civil.

conjugal sur le fondement de l'article 266 du code civil et un autre préjudice distinct, étranger cette fois à la rupture du couple, sur le fondement de l'article 1240 du même code, doit voir son préjudice

1236 du code civil, devenu l'article 1342-1 du même code, et au regard de l'article 1240 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016; ALORS D'AUTRE PART

1382 du code civil, dans sa version antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, devenu l'article 1240 du code civil ; 3°) ALORS QUE le syndicat des copropriétaires avait fait valoir

1382, devenu l'article 1240, du code civil, 2° Alors en deuxième lieu que dans ses conclusions d'appel la société Crédit du Nord faisait valoir que l'insolvabilité des sociétés de promotion à l'échéance

L. 631-9-1 du code de commerce ; 2°/ qu'aux termes de l'article L. 631-9-1 du code de commerce, si les capitaux propres n'ont pas été reconstitués dans les conditions prévues par l'article L. 626-3

sociétés CSP et Capitol aux yeux du professionnel qu'est la société Lifescan et évitent ainsi tout risque de confusion ; que la concurrence déloyale et le parasitisme sont pareillement fondés sur l'article

Bien-fondé du moyen Vu l'article 1382 devenu 1240 du code civil : 9.

1315 du code civil, devenu l'article 1353 du dit code. » Réponse de la Cour 6.

G..., au titre de l'année 2016, est parfaitement régulière » ; qu'en statuant ainsi, le tribunal a violé l'article 2 du code civil, l'article L. 640-1 du code de la sécurité sociale, et l'article 15 de

1382, devenu l'article 1240, du code civil, ensemble l'article 559 du code de procédure civile dans sa rédaction applicable au litige et l'article 51, alinéa 3, de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991

1857 du code civil, ensemble les articles L. 641-3 et L. 622-28 du code de commerce.

[J] au titre de cette indemnité de congés payés, la cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 2422-4 et L. 3141-24 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 2422-4 du

résulte des articles L. 120-1 et L. 200-1 de ce code en vigueur au jour de la mise à la retraite de l'agent, que les dispositions de l'article L. 122-45, reprenant la directive 2000/78 n'étaient pas applicables

si les conditions de l'article 145 du code de procédure civile étaient réunies et s'il était justifié de procéder selon les formes de l'article 493 du code de procédure civile ; qu'en effet, s'il n'appartient

1 du code du travail et l'article 1353 du code civil ; 3°/ que la remise par l'employeur de bulletins de paie, de certificats de travail, de l'attestation Pôle emploi, d'un solde de tout compte ainsi

L. 137-2, devenu L. 218-2, du code de la consommation, ensemble de l'article liminaire du même code.