SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR OPPOSEE AU POURVOI N° 72-13378 : ATTENDU QU'IL EST SOUTENU QUE LE POURVOI N° 72-13378 FORME PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE POLYFRUITIERE DU TARN-ET-GARONNE (LA POLYFRUITIERE

JOINT LES POURVOIS N° 72-14450 ET 72-20095 FORMES CONTRE UN MEME ARRET PAR UNE MEME PARTIE; SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI N° 72-20095 EXAMINEE D'OFFICE : VU L'ARTICLE 3 DU DECRET N° 67-1210 DU 22 DECEMBRE

intérêts majorés stipulés au contrat en cas de retard de paiement d'une échéance ; qu'en l'espèce, le 2 avril 2020, la banque a consenti à la société Sol Habitat un prêt d'une durée d'un an, portée à 72

moyen à l'appui du pourvoi ; II Sur le pourvoi de l'agent judiciaire du Trésor : Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

-678 du 20 juillet 1972 s'appliquent exclusivement aux personnes se livrant ou prêtant leur concours, de manière habituelle, à une opération prévue par l'article 1er de cette loi, et chargées

VU LEUR CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS NUMEROS 72-10926 ET 72-20016 ; SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI 72-10926 : VU L'ARTICLE 49 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, ATTENDU QUE LES POURVOIS CONTRE LES DECISIONS

VU LEUR CONNEXITE, ORDONNE LA JONCTION DES POURVOIS N° 72-13 945 ET 72-20 066 ; SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI N° 72-13 945: VU L'ARTICLE 22 DU DECRET N°67-1210 DU 22 DECEMBRE 1967 ET L'ARTICLE 16 DU

SMABTP fait grief à l'arrêt de la condamner, in solidum avec la société DSO, à payer à la société Demathieu Bard la somme de 229 851 euros au titre du préjudice subi du fait du sinistre et celle de 72

de ses demandes, après relaxe d'Emile A... du chef de blessures involontaires; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

d'instruction ; Vu l'arrêt de la chambre criminelle du 26 juin 1991 portant désignation de juridiction ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

VU LEUR CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS N° 72-13 006 ET N° 72-13 219; SUR LE PREMIER MOYEN DU POURVOI N° 72-13 006 : VU LES ARTICLES 1143 DU CODE CIVIL ET 3, ALINEA 3, DE L'ORDONNANCE N° 58-1148 DU 31 DECEMBRE

VU LA CONNEXITE JOINT LES POURVOIS NUMEROS 72-14 359, 72-14 408 ET 72-14 523, SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE DU POURVOI N° 72-14 359, LE PREMIER MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE DU POURVOI

renvoyé devant la cour d'assises du Pas-de-Calais sous l'accusation d'assassinat ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

francs et à quatre-vingt dix-neuf amendes de 100 francs, chacune, et a prononcé sur les réparations civiles ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la SCI du 72 rue de Clichy à Paris du désistement de son pourvoi ; Condamne la SCI du 72 rue de Clichy

11, paragraphe 1, sous a), l'article 12 bis, point 2, sous a) et point 4, sous a) du règlement n° 574/72 ainsi que l'article 19, paragraphe 2, du règlement n° 987/2009 doivent être interprétés en ce sens

484 du code de procédure civile, ensemble l'article 6, § 1er, de la Convention européenne des droits de l'homme ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 46, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits

Sur le premier moyen : Vu l'article L. 211-1 du Code de la construction et de l'habitation ; Attendu que les sociétés civiles dont l'objet est de construire un ou plusieurs immeubles en vue de leur

JOINT, EN RAISON DE LA CONNEXITE, LE POURVOI N° 72-13208 FORME PAR MAHAUT ET LE POURVOI N° 72-13 336 FORME PAR LE TRESOR PUBLIC; SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE, DU POURVOI N° 72-13

VU LEUR CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS N. 72-11 055 ET N. 72-20 083 ; SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI N. 72-11 055 EXAMINEE D'OFFICE : VU L'ARTICLE 49 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ; ATTENDU QU'AUX