: Attendu que la société Mobiserv fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a rejeté l'exception de nullité de l'assignation et, en conséquence, de liquider l'astreinte au titre

preuve de devoir établir le lien de causalité entre les malaises constants qu'elle expose et l'accident, l'importance du nombre de médicaments qui lui sont prescrits ou encore de la nécessité d'une tierce

X... a été engagé par la société GEEMAC, en qualité de professeur et d'assistant de travaux dirigés à compter du mois de mai 1989 ; qu'en mars 1994, un accord d'entreprise a été conclu instituant à compter

pendant une durée de cinq années" et que "le non-respect de l'engagement ci-dessus entraînera l'imposition de la plus-value au nom du premier cédant au titre de l'année de revente des droits au tiers"

professionnel du droit ou relevant d'une profession assimilée, à exercer, à titre habituel et rémunéré, une activité d'assistance à la victime pendant la phase non contentieuse de la procédure d'offre

, sur le site même où à proximité du lieu où l'entretien doit se dérouler, excluent que soit légalement imposé à l'employeur le choix, ni nécessaire, ni justifié, ni proportionné, d'un assistant situé

Y... était garant de la bonne exécution du travail sur le chantier et devait en assurer, à ce titre, les conditions de sécurité par toutes mesures de surveillance et d'assistance, la Cour aurait dû en

sur le fondement de l'article L. 122-14-5 du Code du travail, alors, selon le moyen, d'abord, que la cour d'appel ne pouvait, sans se contredire, allouer des dommages-intérêts englobant ceux dus au titre

[W] en responsabilité et sollicité sa condamnation à lui payer les sommes de 489 597 euros au titre de la soulte qui aurait dûe lui être versée lors du partage de communauté, 891 329 euros au titre de

11 décembre 2012 ; que le 10 octobre 2013, la salariée a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la condamnation de son employeur à lui payer des sommes pour un montant total de 511, 90 euros à titre

de l'indemnité de guichet, outre 474,30 € au titre des congés payés afférents, et 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux éventuel dépens, AUX MOTIFS QUE L'article 23

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme Y..., engagée le 13 septembre 1993 en qualité d'assistante de direction par la société

2013 par la société Sparkling capital (la société) en qualité de secrétaire générale ; que, le 17 novembre 2016, la salariée a saisi en référé la juridiction prud'homale en paiement de provisions au titre

[R] les sommes de 2 503,24 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 250,32 euros au titre des congés payés afférents avec intérêts au taux légal à compter du 8 février 2013 et la somme de 500

[N] les sommes de 1 832,74 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 183,27 euros au titre des congés payés afférents avec intérêts au taux légal à compter du 8 février 2013 et la somme de 500

, à titre de solde sur l'indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés y afférents, à titre de solde sur l'indemnité de licenciement majorée, alors « que lorsque les juges font droit à une

, en application de l'annexe VI de la convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien du 22 mai 1959, relative au transfert de personnel entre entreprises d'assistance

La victime fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande relative aux frais d'assistance à expertise, alors « que l'expert judiciaire a constaté expressément la présence du médecin l'assistant lors

V... : 93 900 euros au titre des rappels de salaires sur la période du 1er septembre 2009 au 28 février 2011, 9 390 euros au titre des congés payés y afférents, 7 825 euros au titre du rappel sur prime

d'une tierce personne ne peut être rejetée au motif que cette assistance est assurée par un membre de la famille, qu'enfin, il résultait de ses propres constatations que le préjudice économique futur