Mme X... vivrait actuellement avec son compagnon, partageant ainsi avec lui les charges de la vie courante ; qu'elle ne fournit aucune indication sur ses charges ; qu'elle ne produit pas de contrat de bail

Lease (la société) a été autorisée par un juge de l'exécution à inscrire provisoirement une hypothèque sur les parts et portions d'un immeuble appartenant à Mme [O] ; que cette dernière a saisi

pourtant déclaré nulles toutes les assignations tant en référé qu'au fond délivrées par l'AFUL, autres que l'assignation originelle du 1996 qui avait été déjà été déclarée nulle antérieurement à sa saisine

que ce dispositif supposait que l'investissement soit donné en location nue à titre d'habitation principale pour une durée de neuf ans, sans établir, cependant qu'elle avait elle-même constaté qu'un bail

, la société Span a donné en location à Mme Z... divers locaux commerciaux ; que, le 19 décembre 2013, elle lui a délivré deux commandements de payer visant la clause résolutoire insérée dans chaque bail

jugement n8 316/90 rendu le 22 février 1991 par le tribunal des affaires de sécurité sociale des Hautes-Alpes, au profit de la Mutuelle chirurgicale et médicale des Alpes, dont le siège est ... à Digne-les-Bains

X... qui soutenait qu'en retenant, pour lui faire supporter une baisse du chiffre d'affaires, qu'il n'avait pas géré la société en bon père de famille durant la période transitoire du 17 au 31 janvier

, parmi lesquels le blouson « Biker », et qu'elle n'avait reçu, après mars 2008, aucun modèle à développer pour les trois saisons suivantes, de sorte que son chiffre d'affaires avait considérablement chuté

convoquer le débiteur à la diligence du greffier, par acte d'huissier de justice, et qu'à la convocation doit être jointe une note par laquelle le président expose les faits de nature à motiver cette saisine

de vente comportaient un engagement des acheteurs à ne pas exploiter, dans les lieux, pendant une durée de quinze ans, les activités de location et de vente de matériel de sport ; qu'au cours de la saison

José Y..., demeurant lotissement Les Quatre saisons, 38390 Porcieu-Amblagnieu, 6°/ de M. Pascal XO..., demeurant ..., 7°/ de M.

d'instance au fond, condition de recevabilité de la demande d'expertise avant tout procès, s'apprécie à la date de la saisine du juge des référés et non à la date à laquelle il statue, sans distinguer

Selon les ordonnances de référé attaquées (conseil de prud'hommes de Digne-les-Bains, 5 avril 2024), la société Ugolf aux droits de laquelle vient la société Ugolf Valescure (la société) était chargée

BAILLY, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 998 F-D Pourvoi n° W 09-66. 709 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la saisine d'office

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Georges A..., propriétaire du dancing "Les Roches noires" à Saint-Gilles-les-Bains (La Réunion

D'INSTANCE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, DANS LEURS CONCLUSIONS D'APPEL LAISSEES SANS REPONSE ILS AVAIENT EXPOSE QU'IL RESULTAIT DE LA CORRESPONDANCE ECHANGEE ENTRE LES PARTIES ET DU PROJET DU BAIL

la commune de Chatelaillon et la Fédération française de ball-trap ; Sur les deux moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 29 juiillet 1993), que M.

[W] [P] et Mme [P] en paiement des sommes dues au titre des contrats de crédit-bail, dans la limite des engagements de caution ; Sur le premier moyen du pourvoi n° B 16-13.888 de M.

nouvelle S.N.A.U de faire procéder à une installation de renouvellement de l'air mécanique, suivant le principe de deux prises d'air en pignon avec silencieux à baffles, deux gaines de reprise sur la

La société ALIA était propriétaire d'un immeuble « Le FUTURA » acquis au moyen d'un crédit-bail conclu avec la société FORTIS LEASE évalué selon une expertise BNPP du 31 décembre 2015 à 11 765 000,00 €