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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6079a8579ba5988459c4cc75
28 octobre 1992
LA COUR, Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu l'arrêt de la chambre criminelle de la Cour de Cassation, en date du 13 juin 1990 ; Vu les mémoires produits en demande et en défense
civ1
6079432a9ba5988459c4142a
6 février 1974
TOUT ETAT DE CAUSE, LA COUR D'APPEL, QUI SE CONTENTERAIT D'AFFIRMER QUE LES DEUX DEMANDES ETAIENT UNIES PAR UN LIEN ETROIT ET QU'IL Y AVAIT INTERET A LES JUGER EN MEME TEMPS, N'AURAIT PAS ETABLI LEUR CONNEXITE
60794c7e9ba5988459c458df
27 octobre 1992
octobre 1989, les sociétés ont été condamnées in solidum à payer à la SNPAA la somme de 370 000 francs ; que l'arrêt attaqué (Douai, 11 octobre 1990), accueillant les exceptions de litispendance et de connexité
civ3
607940d79ba5988459c3f4fe
26 février 1970
L'INSTALLATION CHEZ UN PARENT OU L'ON PASSE TOUTES LES NUITS ET OU L'ON PREND LES REPAS , MEME SI L'ON S'ABSENTE TOUS LES JOURS POUR VAQUER A SES OCCUPATIONS , ET PENDANT LES VACANCES , CONSTITUAIT UNE COHABITATION
6137253acd5801467741c04e
30 mars 1989
. ; Attendu que statuant sur les seuls intérêts civils, la cour d'appel, après avoir constaté un lien de connexité entre le recel et les escroqueries, a condamné Y... à payer solidairement avec X... des
comm
6079d3e59ba5988459c59a36
19 janvier 1999
décision ; Attendu que pour admettre la compensation, l'arrêt, qui constate la réciprocité des créances, retient qu'étant de même nature et liées à une même activité, elles sont unies par un lien de connexité
60794b849ba5988459c4350a
22 avril 1986
; qu'ainsi, la Cour d'appel, qui eût dû, au demeurant, interpréter la volonté des parties au regard des règles du droit du commerce international qui considère qu'il y a connexité entre des contrats dès
6079d3769ba5988459c596ec
17 novembre 1981
CET ENCAISSEMENT AU REMBOURSEMENT DU CREDIT DE MOBILISATION RESULTE DE LA NATURE MEME DE L'OPERATION, DE SORTE QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS MECONNAITRE LES DISPOSITIONS ET REGLES IMPOSANT LA CONNEXITE
613722a5cd580146773ff906
14 mai 1996
1442, alinéa 2, du Code civil que, si les époux peuvent l'un ou l'autre, demander, s'il y a lieu que, dans leurs rapports mutuels, l'effet de la dissolution soit reporté à la date où ils ont cessé de cohabiter
ECLI:FR:CCASS:2015:C101322
25 novembre 2015
intérêts devant cette juridiction, d'avoir omis, d'une part, de faire valoir que les conditions d'application de l'article 480-1 du code de procédure pénale n'étaient pas réunies en l'absence de lien de connexité
ECLI:FR:CCASS:2019:CO10024
30 janvier 2019
sera poursuivi à son encontre personnellement ; qu'en l'espèce, la qualité d'ancien gérant de la société débitrice qui est celle de Monsieur Y... est inopérante, dès lors qu'il ne prétend pas être codébiteur
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00203
17 février 2015
de non-recevoir opposée par la banque, tirée de l'autorité de la chose jugée par l'arrêt du 27 mars 2012 sur la prescription de sa créance, l'arrêt, après avoir constaté que M. et Mme X... étaient codébiteurs
civ2
ECLI:FR:CCASS:2014:C200358
6 mars 2014
à considérer comme non avenue l'interruption de prescription en application des dispositions de l'article 2243 du Code civil ; ALORS QUE les recours au titre de la contribution à la dette entre codébiteurs
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00345
27 mars 2012
des débiteurs solidaires sont censés se représenter mutuellement ; qu'il s'évince de ce qui précède que Monsieur X... était représenté à l'instance ayant donné lieu à l'arrêt du 22 mai 2007 par sa codébitrice
ECLI:FR:CCASS:2010:C201918
21 octobre 2010
implicitement, pendant cette période, devoir la somme fixée dans la décision du 14 janvier 1997, somme qui n'a jamais été dépassée ; que le véritable bénéficiaire des règlements intervenus est Madame Y..., codébitrice
ECLI:FR:CCASS:2013:C201417
26 septembre 2013
conditions de la compensation, devant être appréciées à la date du commandement aux fins de saisie-vente, n'étaient plus réunies à cette date, dès lors qu'elle avait reçu entre temps de M. et Mme X..., codébiteurs
61372247cd580146773fba68
8 juin 1994
que, dans ses rapports avec la SPTI, il supporterait à titre définitif les deux tiers des condamnations prononcées au profit de Mme B..., alors, selon le moyen, que, dans le cadre des recours entre codébiteurs
édure suiviec/Mme Danièle Y
ECLI:FR:CCASS:2015:CR03477
15 septembre 2015
BRUNETON, et de la société civile professionnelle CÉLICE, BLANCPAIN, SOLTNER et TEXIDOR, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général WALLON ; Joignant les pourvois en raison de la connexité
60794ce89ba5988459c4783e
16 mai 2000
d'appel n'a pas tiré les conséquences légales qui en découlaient en considérant, avec le premier juge, que ce seul élément commun lié directement au contrat, ne saurait suffire à constituer le lien de connexité
60794c849ba5988459c45d8e
31 mars 1993
X... sont insuffisantes pour établir que la communauté d'intérêts aurait cessé en même temps que la cohabitation et qu'il aurait supporté seul, ou pour la plus grande partie, les charges incombant à la
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