La convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987, dite Syntec, est applicable aux relations de travail

La convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987, dite Syntec, est applicable aux relations de travail

de rappel de salaires et de celle subsidiaire en paiement d'une prime d'ancienneté alors, selon le moyen, d'une part, que la convention collective applicable est en réalité la convention collective nationale

V... a assigné la société RTE en déplacement du pylône, en se fondant sur la convention du 19 mai 1956 prévoyant une telle mesure lorsque « le propriétaire se propose de bâtir ».

26 décembre 1991 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 28 octobre 1993), de l'avoir condamné au paiement des indemnités de licenciement et de préavis et des indemnités de congés

[F] les sommes de 1 175,60 euros au titre du rappel de bonus pour l'année 2014, 117,56 euros au titre des congés payés afférents, 404,15 euros au titre du solde de l'indemnité conventionnelle de licenciement

de congés payés afférents, à MM.

leur payer notamment différentes indemnités de rupture ; Attendu que la société CPS fait grief aux arrêts de la condamner à payer aux salariées diverses sommes au titre de l'indemnité de préavis et congés

spécial de Mme Y... rédigé le 7 août 1990 ; que la fin de non-recevoir doit être rejetée ; Sur le premier moyen, en ce qu'il porte sur la demande de rappel de salaire pour reclassement et les congés

Elle a été élue le 6 avril 2016 membre titulaire du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail. 3.

", mais d'une vente sous condition suspensive ne rentrant pas dans la catégorie des contrats limitativement énumérés à l'article 408 du Code pénal ; "qu'il n'importe, à cet égard, que la société "Hai

collective des établissements privés d'hospitalisation, de cure, de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951 ; qu'aux termes de l'article 6.02.4 de cette convention, "pour les membres du personnel

La société Acte IARD ayant dénié sa garantie en se prévalant, notamment, des dispositions de l'article 7.111 des conditions générales excluant « les dépenses engagées pour la réalisation ou la finition

. » Réponse de la Cour Vu l'article 21 § 3 b) de la convention collective nationale des hôtels, cafés et restaurants du 30 avril 1997 : 6.

au titre de rappel de salaires et des congés payés afférents : la Convention Collective de l'hospitalisation privée à but lucratif stipule, dans son article 84-1, que la rémunération à retenir en cas

, cependant qu'elle constatait que le salarié produisait des éléments suffisamment précis dont il résultait qu'il avait passé plus de temps d'attente et de chargement que celui prévu par la convention

Jean X..., propriétaire de biens agricoles , a délivré un congé aux preneurs, les époux X..., fondé sur l'âge de la retraite en application de l'article L. 411-64 du Code rural ; que les preneurs ont contesté

Jean X..., propriétaire de biens agricoles , a délivré un congé aux preneurs, les époux X..., fondé sur l'âge de la retraite en application de l'article L. 411-64 du Code rural ; que les preneurs ont contesté

Jean X..., propriétaire de biens agricoles, a délivré un congé aux preneurs, les époux X..., fondé sur l'âge de la retraite en application de l'article L. 411-64 du Code rural ; que les preneurs ont contesté

. ; que la convention définitive portant règlement du divorce précisait que la différence entre la liquidation et les attributions effectuées était acquise à Mme Y... à titre de prestation compensatoire