des Nations Unies du 2 décembre 2004 et l'article 17 de l'annexe de ladite Convention ; 2°/ que, si les juges du fond ont considéré que les ressources dégagées par les opérations de placement tendaient

collective nationale de travail du 8 février 1957 du personnel des organismes de sécurité sociale, dans leur rédaction issue du protocole d'accord du 14 mai 1992 ; Attendu, selon le premier de ces

; que, d'autre part, la contrepartie financière à la clause de non-concurrence prévue par l'article 28 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie s'applique de plein

En vertu du principe de séparation des autorités administratives et judiciaires posé par l'article 13 de la loi des 16-24 août 1790 et par le décret du 16 fructidor an III, sous réserve des matières réservées

l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 mai

[C] prévoyait une convention de forfait annuel de 215 jours travaillés en méconnaissance des dispositions conventionnelles prévoyant un plafond de 214 jours travaillés ; qu'en statuant ainsi, cependant

la convention collective du 15 mars 1966.

accord entre l'employeur et la majorité des cadres en activité, conformément à l'article 16 de la Convention » ; que, conformément à l'article 16 de ladite convention collective, « dans le cas où les mesures

LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 mai 2019 Rejet M.

mai 2002, où étaient présents : M.

européenne sur la computation des délais du 16 mai 1972 donc antérieure auxdites dispositions ; que si le délai est exprimé en jour, il ne court qu'à compter du « dies a quo », minuit, jusqu'au « dies

mai 2018, d'avoir infirmé la décision du bâtonnier du 23 mai 2016 en ce qu'elle a déclaré irrecevable la tierce opposition formée contre la décision du bâtonnier du 2 juillet 2012 par le Crédit du Nord

collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966, ensemble l'annexe 3 de ladite convention collective ; SECOND MOYEN DE CASSATION

1970 attaché à la convention collective nationale de travail du personnel des imprimeries de labeur et des industries graphiques impose à l'employeur, à défaut de solution de reclassement sur le plan

Chaque démontage de ces tuyaux l'amiante était déposé puis remonté ce travail ce faisait à mains nues M.

de l'avenant n° 3, ingénieurs et cadres, à la convention collective nationale des industries chimiques du 30 décembre 1952, ensemble l'article 1134 du Code civil ; ALORS QUE à tout le moins la contrepartie

par application de la loi sur la nationalité ne peut constituer une discrimination même au sens de l'article 14 de la convention européenne des droits de l'homme, dans la mesure où le droit

Bellini, 92800 Puteaux, 2 / la société Agrévo prodetech, société anonyme, anciennement Procida, dont le siège est Saint-Marcel, BP 1, 13367 Marseille Cedex 11, en cassation d'un arrêt rendu le 16

Bellini, 92800 Puteaux, 2 / la société Agrévo Prodetech, anciennement Procida, société anonyme, dont le siège est Saint-Marcel, BP 1, 13367 Marseille Cedex 11, en cassation d'un arrêt rendu le 16

ALORS QUE les juges du fond doivent interpréter strictement les dispositions conventionnelles ; que les dispositions de l'article 7 de l'avenant Ingénieurs et cadres n° 3 du 16 juin 1955 de la Convention