des actes notariés supplémentaires prévus dans l'acte du 9 août 1972 pour constater la remise des locaux était inutile et que les actes étaient dépourvus de valeur conditionnelle pour assurer la délivrance

Quant à VISIOM, la requise indique qu'elle se bornait à indiquer que le certificat serait transmis à la [...] dès sa délivrance.

la cour d'appel a dénaturé, fût-ce par omission, les termes clairs et précis du dire susvisé et violé l'article 1134 du code civil ; 2°/ que commet une erreur sur les qualités substantielles de la chose

NOMINATIVES DES PETROLES D'AQUITAINE ET AYANT ENSUITE REFUSE DE SIGNER LES BONS DE TRANSFERT AU PROFIT DE L'ACHETEUR, L'AGENT DE CHANGE Z..., QUI AVAIT EXECUTE L'ORDRE DE VENTE, PROCEDA, POUR ASSURER LA DELIVRANCE

1, 40-II et 41-1 de la loi du 6 juillet 1989 ; Attendu que le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière, de délivrer au preneur la chose

acquéreur n'était pas fondé à reprocher aux consorts Y... une quelconque manoeuvre tendant à lui dissimuler des désordres affectant alors l'immeuble ; Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé que la chose

agréée de Vaite (ACCA) a, au terme d'une assemblée générale extraordinaire du 17 mai 1993, exclu de son territoire de chasse diverses parcelles appartenant à Mme X... et à MM.

Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier, chambre correctionnelle, en date du 28 septembre 1999, qui, pour infraction à la police de la chasse, l'a condamné à 2 000 francs d'amende, lui

prouver qu'il s'est entièrement libéré de cette obligation ; que, partant, en l'espèce, en ayant fait peser sur la société, preneuse, la charge de prouver qu'elle avait été victime d'un défaut de délivrance

ECARTANT LE RAPPORT DE MISE EN ROUTE SIGNE SANS PROTESTATION PAR L'ACQUEREUR ET LES ATTESTATIONS DE BARBE ET ORSINI, PRECEDENTS PROPRIETAIRES, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE, DES L'INSTANT OU LA CHOSE

N'AYANT, A AUCUN MOMENT, FAIT VALOIR DEVANT LES JUGES DU FOND QU'ILS AVAIENT, A LA CONNAISSANCE DES BAILLEURS, CESSE D'OCCUPER PERSONNELLEMENT LES LIEUX DES AVANT LA DELIVRANCE DU CONGE QUE CEUX-CI LEUR

francs en principal, alors, selon le pourvoi, d'une part, que quand bien même l'acquéreur serait-il un professionnel, le vendeur professionnel est tenu non seulement de l'informer sur les qualités de la chose

Y... avait manqué à son obligation de délivrance, quand bien même eût-il été précisé que la première mise en circulation remontait au 3 août 1981 et qu'en décidant le contraire, elle a violé l'article

coupable des faits de complicité de vol commis par un tiers et l'ayant relaxé au motif que les faits n'étaient pas établis, les juges civils étaient tenus par ce jugement revêtu de l'autorité de la chose

la résiliation des contrats de location d'un ordinateur et d'achat de logiciels d'exploitation qu'elle a conclus avec la société ICLFrance, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'obligation de délivrance

X... fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que la promesse de vente vaut vente, lorsqu'il y a consentement réciproque des deux parties sur la chose et sur le

celle-ci, font grief à l'arrêt de prononcer la résolution de la vente conclue entre les sociétés M5R et Transloc, de constater l'anéantissement du contrat dès l'origine et d'ordonner la remise des choses

SARL New Cat a acquis un fonds de commerce de bar, restaurant, entrepreneur de spectacles, discothèque, situé à Cannes, disposant d'un bail commercial consenti par la SCI Eva Gaétan ; que, sur la délivrance

alcoolique, et ce en état de récidive, et, en répression, l'a condamné à la peine de deux mois d'emprisonnement, a prononcé l'annulation de son permis de conduire ainsi que l'interdiction de solliciter la délivrance

" aux motifs que l'acquéreur d'un véhicule reçoit du vendeur tous les documents administratifs accompagnant celui-ci et permettant son immatriculation et qu'en l'espèce c'était la société RVI qui délivrait