de nullité invoqués, la Cour se réfère expressément aux motifs exactement retenus par les premiers juges ; "1°) alors que, d'une part, en l'état de l'opération de police administrative seulement destinée

Si le juge d'instruction désigné par la chambre de l'instruction a mis en examen MM.

6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "en ce que l'arrêt attaqué a été rendu par Mme Riboulleau, conseiller présidant l'audience à ce désignée

Les co-liquidateurs ont assigné la société Crédit foncier de France et la Compagnie de financement foncier (les sociétés de crédit) ainsi que les sociétés débitrices devant le juge des référés en désignation

de la circonscription où il était territorialement compétent, les dispositions de l'article 687 du Code de procédure pénale ne recevaient pas application ; " alors, d'une part, que la procédure définie

la preuve d'un grief, la cour a méconnu ce texte ; 3°/ que selon l'article 163 du code de procédure pénale : « Avant de faire parvenir les scellés aux experts, le juge d'instruction ou le magistrat désigné

de police judiciaire de l'OCLAESP (Office central de lutte contre les atteintes à l'environnement et à la santé publique), - en donnant son avis sur la classification juridique des produits saisis ; que

d'une juridiction ; qu'il ne résulte d'aucune disposition légale et d'aucun principe que la qualité d'officier de police judiciaire telle que retenue par l'article 687 doive résulter des seuls éléments

faits et autorisent des perquisitions et saisies aux fins d'établir les mêmes infractions sur la base des mêmes allégations ; que chacune des décisions qui autorisent certaines des perquisitions destinées

même rapport pour en déduire un aléa sur l'authenticité des lettres illustrées au moment de la conclusion de la vente, la cour d'appel a dénaturé les termes du litige ; 3 / qu'en relevant ce moyen d'office

de conflit, puis de déterminer son contenu, au besoin avec l'aide des parties, et de l'appliquer ; que, dans ses écritures d'appel, la société HanseYachts a invoqué l'application du droit allemand, désigné

de police judiciaire a démontré qu'elle n'avait aucune activité réelle de direction de cette entreprise ; qu'Alain Y... a aussi reconnu que sa femme avait été désignée comme gérante de la société d'une

constituer un album photographique, cet album pouvant être présenté aux témoins entendus, afin de savoir si les bijoux décrits correspondent effectivement à ceux soustraits à Marie-Jeanne Y..., les officiers

D... du désistement de son pourvoi, en ce qu'il concerne les consorts B... ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bastia, 13 décembre 1999) que le maire de la commune de Porri (Corse) a engagé une procédure

2016), que la société Pbm import, nouvellement dénommée Isb France, a passé commande le 9 avril 2003 auprès de la société CB emballage de deux emballeuses-filmeuses conçues par la société Acson et destinées

"l'ordonnance du 1er décembre 1986 prévoit en son article 48 que la visite et la saisie s'effectuent sous l'autorité et le contrôle du juge qui les a autorisées ; que ce même article dispose qu'il désigne

(le syndicat) en annulation de l'assemblée générale du 27 juin 2016 et, à titre incident, de celle du 8 avril 2014 ayant désigné le syndic ayant convoqué la première.

; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Versailles, 13 octobre 1995), que les consorts X..., propriétaires dans un immeuble en copropriété d'un lot comprenant une terrasse, désignée

octobre 2018), la société W... transports a fait l'objet, le 16 décembre 2015, d'une procédure de sauvegarde, qui a été convertie en redressement judiciaire le 22 juin 2016, la société [...] étant désignée

[O] étant désigné liquidateur judiciaire. 3.