tardive son action exercée dans le bref délai édicté par l'article 1648 du Code civil, sans avoir recherché, d'une part, si M.

H... irrecevable en ses demandes pour défaut de qualité à agir ; AUX MOTIFS QUE selon l'article 32 du code de procédure civile est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue

[Q] [K] et Mme [E] [Y], écritures qui, même si elles avaient initialement été déclarées irrecevables comme tardives, ne pouvaient plus encourir ce grief à ce stade de la procédure, la cour d'appel

X... n'avait pas régularisé une nouvelle déclaration de créance qui aurait été tardive ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles L. 621-103, alinéa 1er, du code de commerce et 463 du

, couvre, s'il en existe, les vices de la procédure antérieure ; Attendu qu'en prononçant ainsi, la cour a fait l'exacte application des articles 215, alinéa 2, et 181, alinéa 4, du code de procédure

défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code

LEUR DEMANDE IRRECEVABLE EN RAISON DE L'EXPIRATION DU DELAI DE L'ACTION EN GARANTIE DES VICES APPARENTS PREVU A L'ARTICLE 1648, ALINEA 2 DU CODE CIVIL, ALORS QUE, "D'UNE PART, LE DELAI D'UN AN NE COURANT

Y... a invoqué la tardiveté de cet appel ; que Mme X... a alors conclu à la nullité de cette signification ; Attendu qu'il est reproché à l'arrêt d'avoir déclaré la signification régulière et en conséquence

Y... a excipé de la nullité de cette signification et de celle de l'assignation qui lui avait été délivrée dans les mêmes conditions ; Attendu qu'il est reproché à l'arrêt d'avoir déclaré régulières

.., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code

comme formé hors délai ; qu'elle a soutenu devant la cour d'appel qu'une grève du centre de tri postal, constitutif d'un cas de force majeure, avait retardé la réception des instructions destinées à son

il lui était demandé, si ces nouveaux développements ne constituaient pas une argumentation nouvelle visant à voir déclarer ses demandes indemnitaires partiellement irrecevables, et s'ils n'appelaient

société à la créancière de la dette, a exactement déduit que la demande en réparation, fondée sur l'article1382 du code civil, était irrecevable ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Et

et, partant, irrecevable ; Sur la recevabilité du pourvoi principal, en ce qu'il est formé par Mme FFFFFFFFF..., contestée par la défense : Vu les articles 528, 612, 640, 643, 675 et 684 du code de procédure

de procédure pénale, en date du 3 juillet 2000, la demande d'annulation est irrecevable car tardive ; qu'en effet, le dessaisissement au profit d'un nouveau juge d'instruction et la jonction avec une

défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code

Dufour, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Vu les articles L. 12-5 et R. 12-5 du Code de l'expropriation

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M.

X..., les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 82, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile ;

civil ; 3°/ qu'il résulte de l'article 563 du nouveau Code de procédure civile que les parties peuvent produire de nouvelles pièces en cause d'appel ; que le syndicat, dans ses conclusions signifiées