X... ; que, s'il peut être admis que la SA X... et la société Sogecoma aient pu constituer un groupe de sociétés, il est patent, au vu de l'importance de la créance de la SA X... que ses dirigeants n'ont

le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 décembre 1994 par la cour d'appel de Paris (25e Chambre, Section A), au profit de la société Riva Hugin Sweda, société anonyme dont le siège

, par la société Univacier à une société filiale, la société Chromalloy, auprès de laquelle M.

Banque du groupe Casino, société anonyme, dont le siège est [...]                                                                                              , 2°/ à la société CA consumer finance,

du groupe Casino, société anonyme, dont le siège est [...] , 2°/ à la société BNP Paribas personal finance, société anonyme, dont le siège est [...] , ayant absorbé la société Personal Finance Laser,

Compagnie pour la Construction et la location immobilière (COPECAL), faisant partie d'un groupe de sociétés dirigées par M.

X... à la société mère de la société Sathel et que le prix de cession manifestait à l'évidence le souci d'effectuer le transfert des parts sociales au moindre coût fiscal et au mépris de leur valeur réelle

de l'environnement (SAGED), anciennement dénommée société Parachini Groupe Sater, société anonyme, dont le siège était anciennement ..., et actuellement ..., 2 / M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Banque populaire Toulouse-Pyrénées, société coopérative de banque populaire

ou groupements de conseils juridiques affiliés à un réseau national ou international non exclusivement juridique, n'instaurent aucune interdiction à compter du 1er janvier 1997 pour tout avocat de faire

Bourrelier Group, société anonyme, dont le siège est [...] , anciennement dénommée Bricorama, a formé le pourvoi n° S 19-24.103 contre le jugement rendu le 28 août 2019 par le tribunal de grande instance

Lincoln ou de tout autre créancier de cette société ou de son dirigeant; le délit se trouve ainsi constitué"; "sur l'abus de biens sociaux : le chèque de 200 000 francs destiné à M.

Palais de Justice à PARIS, le treize mars mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référen- daire de Z... de MASSIAC, les observations de la société

et non par référence à l'activité exercée au niveau d'un groupe de sociétés ; qu'en jugeant au contraire que le fait que l'activité transférée provienne de deux entreprises juridiquement distinctes mais

APG inc, société par actions simplifiée, 2°/ la société Air promotion group APG, société par actions simplifiée, ayant toutes deux leur siège [Adresse 1], ont formé le pourvoi n° M 21-11.502

, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Groupe PHR, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], contre l'arrêt rendu le 16 septembre 2014 par la

de biens sociaux. 3.

Luxury gold group, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° H 21-14.350 contre l'arrêt rendu le 7 janvier 2021 par la cour d'appel de Versailles (16e chambre

sérieux et rejettera la demande ; 1° ALORS QUE toute société commerciale en cessation de paiement doit faire l'objet d'une procédure collective, peu important qu'elle soit membre d'un groupe de sociétés

Y..., Z... et A..., salariés de la société BUS AZUR qui appartient au même groupe de sociétés et qui exercent les mêmes fonctions de conducteur-receveur, ont signé un contrat de travail, prévoyant la reprise