chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

moyen du pourvoi principal : Attendu qu'il est fait grief au jugement (tribunal d'instance de Rocroi, 23 mars 2004) d'avoir écarté la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'article 65 de la loi

les conclusions de M. l'avocat général CROIZIER ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 23, 29, alinéa 1er, 30 et 31, alinéa 1er, 42, 43 de la loi

suppose ainsi que la forme du produit soit originale, divergeant de manière significative de la norme ou des habitudes du secteur et, de ce fait, susceptible de remplir sa fonction essentielle d'identification

X... et de l'association Firmin X..., les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à l'association Firmin X... de son désistement ;

rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu les articles 20 et 21 du décret n° 93-492 du 25 mars 1993 pris pour l'application à la profession d'avocat de la loi

Le tribunal a identifié le fond du litige en précisant que : - les parties s'opposent sur la détermination de l'obligation sanctionnée par la répétition de l'indemnité : M.

deux clients a révélé des similitudes ; qu'en effet les factures, deux par deux, se suivent dans leur numérotation, sont éditées à la même date, correspondent à des livraisons de boissons réalisées lors

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu qu'imputant à une transfusion sanguine pratiquée en juin 1981 sa contamination par le virus de l'hépatite C, identifié en février 1983, Mme

de monter le dossier d'indemnisation, l'original de ladite facture, celui-ci, entendu par le magistrat instructeur, a déclaré ne pas avoir conservé de souvenir précis d'une telle remise et ne pas dès lors

complément, divers salariés de l'entreprise ont assuré que depuis son licenciement, elle travaillait le mardi matin et le vendredi matin pour deux heures et demie de ménage ; que l'inspection du travail, lors

doit toutefois, dans son appréciation, s'abstenir de toute révision au fond du jugement qui a été rendu par la juridiction étrangère ; qu'appréciant la recevabilité de l'action à l'aune de sa propre loi

M... et de la société Massam, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile

Attendu qu'en cet état, l'arrêt attaqué n'encourt pas le grief allégué tiré de la participation active et personnelle des policiers belges à l'exécution de la commission rogatoire dont s'agit, dès lors

convention collective applicable à l'entreprise, le VRP peut prétendre à une indemnité qui sera égale à celle à laquelle il aurait eu droit si, bénéficiant de la convention, il avait été licencié, dès lors

chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

qui n'ont pas pris les mesures qui auraient permis de l'éviter, que ces personnes ont, soit violé de façon manifestement délibérée une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi

provisoire antérieurement communiquée aux parties entraîne chez le justiciable un doute objectivement justifié sur la régularité des conditions dans lesquelles ces motifs ont été adoptés ; que, dès lors

partie masqué le visage par un foulard mais était néanmoins reconnu par Isabelle Z..., et rouaient de coups avec leurs armes Jean-Philippe Z... qui était tombé à terre en essayant de fuir ; que, lors

tué frauduleusement, tenté de cacher les infractions au garde-chasse, profité du dépeçage de l'animal et transporté la dépouille jusqu'à une crevasse ; qu'il a également fait preuve de mauvaise foi lors