accorder une indemnité destinée à compenser le manque à gagner pendant sa reconversion puisqu'il résultait du rapport d'expertise que celle-ci s'était achevée trois mois après la fin de la période d'incapacité

REPROCHENT A L'ARRET DE LES AVOIR CONDAMNES A REMBOURSER A LA RATP UNE PARTIE DES CHARGES SOCIALES SANS REPONDRE A DES CONCLUSIONS DANS LESQUELLES ILS SOUTENAIENT QUE"LE VERSEMENT DES SALAIRES PENDANT L'INCAPACITE

au salarié licencié une rente complémentaire d'invalidité au titre d'une invalidité reconnue après son licenciement seulement si l'intéressé a perçu des indemnités journalières au titre d'un état d'incapacité

.., alors, selon le moyen, qu'il résulte des articles 706-3 et 706-14 du code de procédure pénale que la personne qui a subi du fait d'une infraction une atteinte à la personne ayant entraîné une incapacité

rébellion, en ce qu'elle suppose que des violences, sous la forme de l'opposition d'une résistance, ont été commises à l'encontre de l'agent interpellateur, même sans atteinte matérialisée par une incapacité

moyens étant réunis ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme qu'au cours d'un match de football, Michel Y... a reçu un violent coup de pied au visage qui a entraîné une incapacité

jugement de première instance ayant liquidé l'indemnité, que l'évaluation du préjudice de Mm D. a été arrêtée en fonction d'éléments postérieurs à l'accident, à savoir en particulier la durée de l'incapacité

. ; que le mari a adhéré à l'assurance de groupe souscrite par la banque auprès des Assurances générales de France (AGF) garantissant les emprunteurs contre les risques décès-invalidité-incapacité temporaire

A..., la compagnie Le Continent, est intervenue en cause d'appel ; Attendu que pour débouter les consorts Y... de leurs demandes tendant au remboursement de leurs préjudices matériels liés à l'incapacité

artisans, professions libérales, industriels et leurs salariés, auprès de la compagnie Le Monde, devenu Via assurances vie ; que ce contrat prévoyait le versement d'indemnités journalières en cas d'incapacité

atteignait l'âge de 70 ou 75 ans selon le groupe de contrat, -en ce qui concerne la garantie invalidité permanente et absolue, lorsque l'assuré atteignait l'âge de 65 ans, -en ce qui concerne la garantie incapacité

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... a contracté le 11 juin 1987 auprès de l'UNIM une assurance-décès-invalidité définitive-incapacité

la provision de 70 000 francs versée ; " aux motifs que le préjudice d'Y... soumis au recours de l'organisme social s'élève à 11 011, 46 francs au titre de la perte de revenus subie du fait de l'incapacité

E... coupable de délit de blessures involontaires ayant entraîné une incapacité temporaire totale inférieure à trois mois à raison d'une faute caractérisée exposant autrui à un risque d'une particulière

sans perte ni profit pour la victime ; qu'en évaluant, pour fixer le préjudice corporel d'André A... soumis au recours des organismes sociaux, les postes de préjudice correspondant, notamment, à l'incapacité

[D] coupable des chefs de violences volontaires aggravées par trois circonstances ayant entrainé une incapacité temporaire de travail supérieure à huit jours au préjudice de MM.

les différents chefs de préjudice soumis au recours de la CPAM : A) Frais médicaux remboursés par la Caisse : 528 754,92 F B) Frais médicaux non remboursés par la Caisse : 635,15 F C) Incapacité

devaient s'expliquer sur l'agression à la tête par jets de cailloux dont Mme Y... a été victime le 20 août 1991, ainsi qu'il en était attesté par un certificat médical du même jour mentionnant une incapacité

confirmée par adoption de motifs ; "alors, d une part, que dans ses conclusions régulière- ment déposées, Guy X... faisait valoir, en ce qui concerne la perte de salaires subie pendant la période d incapacité

ancien du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé Y... du chef de coups et blessures ayant entraîné une incapacité