Il constate qu'ainsi, comme en atteste le registre du commerce et des sociétés, la présidence a été réservée à la société IPAC, filiale à 100 % de la société Eduservices et représentée par M.

Il constate qu'ainsi, comme en atteste le registre du commerce et des sociétés, la présidence a été réservée à la société IPAC, filiale à 100 % de la société Eduservices et représentée par M.

propriété industrielle (INPI) ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles R. 712-14 et R. 712-15 du code de la propriété intellectuelle, ensemble l'article L. 210-2 du code de commerce

X... expose que dans l'acte notarié de crédit-bail du 2 décembre 1987, sont fausses les mentions suivantes : le preneur est indiquée comme étant en cours d'immatriculation au registre du commerce et des

seule volonté de substituer une créance hypothécaire sur M. et Mme X... à une créance douteuse sur les sociétés du groupe, ce qui caractérisait une faute ; que, dès lors, en s'abstenant de rechercher, comme

d'une créance chirographaire au passif de la liquidation des biens de la société et que le juge commissaire l'a rejetée ; que, sur réclamation de la banque, l'inscription a été ordonnée par le tribunal

Fromont, Mme Borra, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M.

- 2e motif : absence de droit au statut par la société Gitra comme étant non propriétaire et non exploitante du fonds de commerce exploité dans les lieux au visa de l'article L. 145-1 du code de commerce

: 1° Les personnes physiques immatriculées au registre du commerce et des sociétés, au répertoire des métiers, au registre des agents commerciaux ou auprès des unions de recouvrement des cotisations de

la nature de l'inscription au registre professionnel ; c) pour les entreprises en cours de création - lorsque le cocontractant emploie des salariés pour accomplir une prestation de service d'une durée

L'activité a commencé en 2014. 3.

d'un travail clandestin ; " aux motifs que les époux X... ont tous deux pris la décision d'employer trois salariés qui n'avaient pas fait l'objet de déclarations préalables à l'embauche et d'une inscription

en liquidation judiciaire, selon jugements du tribunal de commerce du havre ; que ces dossiers sont actuellement devant la Cour de cassation ; que le fonds de commerce de la SARL PN BÉTON NEUVILLE a été

LORRAINE D'EPARGNE en date du 26 mars 2008 comme lieu du siège de ladite société et lieu de son principal établissement ; que ces éléments établissent que la signification litigieuse a été faite au lieu

Il sera rappelé que monsieur R... a participé à la création de la société CTC, qui a commencé son activité selon le registre du commerce et des sociétés le 6 avril 1990, en souscrivant à son capital, et

, notamment les dirigeants des personnes morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés ; QUE M.

Y... et d'AVOIR ordonné la mainlevée des inscriptions hypothécaires prises par la SODERAG sur les immeubles situés à [...]                            , appartenant à Danielle Jeanne C...     

Y... est débiteur de la banque La Hénin aux droits de laquelle vient la société Enténial, d'une somme de 350.000 francs, dette dont le paiement est garanti par l'inscription d'une sûreté hypothécaire sur

X..., qui a déposé le 29 janvier 1987 la marque Pompes funèbres Y..., enregistrée sous le numéro 1.416.452, et exploite un fonds de commerce sous l'enseigne Pompes funèbres Y..., en nullité de la marque

droite la photographie d'une montre portant la marque " Camel Trophy " ; que la dénomination " Camel " correspond à une marque de cigarettes ; qu'en outre, le graphisme utilisé, la forme incurvée de l'inscription